1 et 2 de la loi du 30 décembre 1906, des articles 1 et 4 du décret n 62-1463 du 26 novembre 1962, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée après avoir déclaré

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience du prononcé de ce dernier

Velly, président, et de Mmes Kapella et Lecointe, conseillers ; "alors qu'aux termes de l'article 485, alinéa 4, du Code de procédure pénale, il est donné lecture de la décision par le président ou

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE NULLA POENA SINE LEGE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, BIEN QUE LA COUR AIT ETE SAISIE DE

. 321-10, L. 321-11, L. 436-1, L. 463-1 DU CODE DU TRAVAIL, DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE

DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR N'AVOIR PAS ACQUITTE

, 6 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, AINSI QUE DES ARTICLES 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 52 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1ER ET L 14 DU CODE DE LA ROUTE, TELS QU'ILS RESULTENT DE LA LOI N° 70-597 DU 9 JUILLET 1970, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense, Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

485, 486, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, s'il indique qu'il a été fait application, pour la lecture de la décision, des dispositions de l'article 485, dernier

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Stéphane Z... et Philippe A... et pris de la violation des articles

les délits distincts d'arrestation, d'enlèvement, de détention et de séquestration d'otage, lesquels diffèrent tant par leur nature que par leurs éléments constitutifs, la cour d'appel a violé les articles

procédure suivie contre lui pour tentative de viol et viol, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

amende de 3 000 francs et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 9 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

dépassement d'au moins 40 km/h de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende 1 800 francs; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 178 du Code pénal et des articles 485, 593 du Code de procédure pénale