sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-13 du code civil : 4.

[B] [T] et Mme [M] [R] la somme globale de 800 euros, en application des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors que selon l'article 509, alinéa 1er, du code de procédure pénale

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 441-1 du Code pénal, 147 et suivants de l'ancien Code pénal, 388, 470, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale,

Savvas KOURTIS, 470. Georgia DAVID, 471. Sotiris FILIPPOU, 472. Yannis SAVVA, 473. Kyriakos HASIKOS, 474. Kyriakos APOSTOLIDES, 475. Renos PAPADOPOULOS, 476. Takis LEIVADIOTIS, 477.

, 473, 475, 476 et 1227 : 47.

pour les préjudices matériels et moral et l'indemnité allouée au titre des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale et dit n'y avoir lieu à application de l'article 475-1 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé que l'article 472 du code de procédure civile impose au juge de statuer sur la demande et de n'y faire droit que s'il l'estime régulière, recevable

X... ; que les parties civiles ont interjeté appel ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 475-1,

323, 324, 367, 473, 474 ET 476 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS AU SURPLUS, QU'EN CAS DE PLURALITE D'INTIMES, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL PEUT ETRE REPUTEE CONTRADICTOIRE A L'EGARD DE L'UN

478 à 484 du code de procédure pénale ensemble les articles 6.1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et 1er du premier protocole additionnel à cette convention, et commis un

X... qui n'avaient pas comparu, ont formé opposition contre cette décision ; Sur le premier moyen qui est recevable : Vu les articles 474, 475 et 476 du code de procédure civile ; Attendu que pour

dans la procédure suivie contre elle du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

pu être identifiés ; qu'il n'a pas comparu ; qu'en application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement est rendu par défaut ; que la décision étant susceptible d'appel, elle

37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978, la cour d'appel a retenu un motif inopérant et a violé l'article 37-2 du décret n° 78-478 du 29 mars 1978 ; 3 / qu'en statuant ainsi sans préciser ni en quoi

statué, alors, selon le moyen, que le déambulateur, qui est inscrit au titre 1 du tarif interministériel des prestations sanitaires (TIPS) sous la rubrique "appareils et matériels de traitements et articles

472, 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu que le juge n'est pas autorisé à vérifier d'office la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des mentions exigées par les articles

[D] à lui payer la somme de 95 942,86 euros au titre du préjudice matériel et 1 000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 7.