Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents

X..., qui soutenait sans être contredit avoir ouvert un bureau secondaire à Lyon, ne justifiait pas de son inscription au barreau de Lyon, les juges du fond ont violé l'article 47, alinéa 2, du nouveau

Sur le moyen unique : Vu l'article 47 du nouveau Code de procédure civile et les articles 1-III, et 5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; Attendu que le ressort dans lequel l'avocat exerce

45 du Code de la nationalité ; que l'enregistrement de cette déclaration a été refusé, le 14 décembre 1988, au motif, tiré de l'article 47, alinéa 2, du Code précité, de son inscription volontaire sur

X... ; Considérant qu'il résulte des dispositions combinées de l'articl 47, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1970 et de l'ensemble des règles édictées par la même loi en matière de carte sanitaire, que

confirmé le jugement par lequel le conseil de prud'hommes saisi de la demande avait ordonné le renvoi devant le conseil de prud'hommes d'Annonay, alors, selon le moyen, que l'arrêt a faussement appliqué l'article

- renvoyer par conséquent l'affaire devant le conseil des prud'hommes du Tarn rattaché au département du Tarn en application de l'article 47 alinéa 2 du code de procédure civile et le cas échéant réserver

Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu qu'en vertu de ce texte, les dispositions des articles 1 à 6 s'appliquent, dès la publication de la

Sur le premier moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, lorsqu'un magistrat est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans

le moyen, que dans ses conclusions d'appel totalement délaissées par l'arrêt, ce créancier avait souligné qu'il n'avait pas fait l'objet, de la part du syndic, de la lettre recommandée prévue par l'article

faire vendre le meuble corporel, les droits d'associé ou les valeurs mobilières, ou de réclamer le paiement de la créance, qu'il a saisis conservatoirement ; qu'en énonçant que, pour l'application de l'article

de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

Y..., et ainsi libellée : " L'article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l'avocat ou à la société professionnelle d'avocats, parties à un litige en cause d'appel d'une

d'office au fonds la requête de la victime ou de ses ayants droits et de mettre ainsi en cause cet organisme afin qu'il exerce l'action subrogatoire prévue à l'article 47-IX ?

  Article 47   (2) The court shall impose a combined sentence under the following conditions: 1) if for any of the multiple criminal offences a prison sentence for a term of thirty years has

concernait pas le conducteur, ne pouvait donner lieu à l'application de la loi du 5 juillet 1985 ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'un auxiliaire

704 du code de procédure pénale nécessitent une compétence spécialisée, seules les juridictions prévues aux articles D. 47 et suivants du code de procédure pénale ont compétence pour le faire ; que les