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15 753 résultats pour « article 47 clause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-2

659e4b6e55379800088474a1

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L. 311-17 et les articles L. 311-43 et L. 311-46, est déchu du droit aux intérêts

Source officielle

Page 21 sur 788

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CC

cr

édure suiviec/Nicole X

6079a84f9ba5988459c4c895

Cassation

15 décembre 1987

15 décembre 1987

47 de ladite loi ne figure pas l'article 8 modifiant l'article L. 211-1 du Code des assurances, modification au surplus étrangère à la cause dès lors que Mme X... conduisait le véhicule avec l'autorisation

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdc15ee811d863a1d1da7f1

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Par courrier recommandé du 25 mai 2016 la SARL JCP TECHNOLOGIE a adressé une demande de revendication portant sur la ligne d'embouteillage installée le 12 mars 2012 , en invoquant une clause de réserve

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01014

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01181

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

la confiscation d'une part indivise sur un immeuble et des scellés ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c10510bf9fd47c90a135aa

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En l'absence de clause contractuelle expressément stipulée dans le contrat, le fait que M.

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CC

soc

613721b3cd580146773f6452

Cassation

2 avril 1992

2 avril 1992

, alors qu'aux termes de l'article 47 du Code du travail maritime, le marin doit être rémunéré d'après la fonction qu'il occupe effectivement, serait-ce à titre temporaire, et qu'en refusant de prendre

Source officielle
TJ

Référé

S.C.I. SAINTE CHRISTINE DE FLAVIGNYc/S.A

6706e6cef1d01e3c86f731c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L'article L.145-41 du code de commerce dispose : « Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CC

comm

61372251cd580146773fbfe5

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

stipulée payable à terme, la SEPA, se fondant sur le non-paiement des sommes venues à échéance postérieurement au jugement, a adressé à la société Holight un commandement visant l'application de la clause

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01737

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

11 et 15 de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l'emploi a abrogé, à compter du 1er juillet 2003, l'article 19 de la loi n° 2000-37 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920c4

Appel

25 février 2015

25 février 2015

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, magistrat rapporteur, assisté de Madame Elysabeth AZEVEDO, Greffier, a tenu

Source officielle
CC

comm

6079d34c9ba5988459c5837d

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

avait consenti un contrat de crédit-bail à la société Armagnac loisirs, la société Eurobail Sicomi (Eurobail), à la suite du non-paiement de certains loyers, lui a délivré un commandement visant la clause

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00267_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 5134-72-1 du code du travail : " Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat initiative-emploi ne peut excéder 47 % du montant brut du salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3cbd3db21cbdd8d27f

Appel

19 novembre 2009

19 novembre 2009

IMMOBILIER doit à Monsieur et Madame Y... : -4. 573, 47 € en remboursement de la commission, avec les intérêts au taux légal à compter du 27 décembre 2001, -1. 300 € sur le fondement de l'article 700

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

6a10a151cdc6046d479af6c6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

« l’annulation de cette clause figurant à l’article 40 du règlement de copropriété (page 47) de son immeuble » ainsi que l’exonération de toutes les charges et travaux portant sur l’installation d’une

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300680

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

C..., d'une largeur d'environ 3 mètres, longeant ledit chemin, les juges du fond ont violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en retenant, pour débouter les consorts C..., que l'acte du

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc54b01eea4cf01ac965

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd914fb

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

de l'article 47-1 de la convention collective de la meunerie ; La SA MOULINS SOUFFLET s'oppose notamment aux prétentions de l'appelant aux motifs que : - la convention de rupture conventionnelle a

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21499_20240530

Admin. Appel

30 mai 2024

30 mai 2024

Au soutien du moyen tiré de l'absence dans le dossier de déclaration de plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres autour de l'installation en méconnaissance du III de l'article R. 512-47

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100669

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 47 du code civil : 5.

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