L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

[Z] [M] [L] né le 01 Juin 1997 à [Localité 2] (SYRIE) de nationalité syrienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Xavier FARJON, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

En vertu de l’article 468 du code de procédure civile et dès lors que la SARL FRANCE AUTOHAUS 44 a soutenu ses demandes à l’oral devant le tribunal, il convient de considérer que celle-ci a requis un jugement

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Le défendeur régulièrement assigné, ayant comparu, la présente ordonnance, susceptible d’appel, sera contradictoire, en application de l’article 467 du code de procédure civile.

Il en déduit que Monsieur [Y] ne justifie d'aucun préjudice, de sorte qu'en application de l'article 465-2° du code civil le tribunal ne pouvait prononcer la nullité de la vente.

Les deux parties étant présentes, il y a lieu de statuer par jugement contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 13 juin 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

MOTIFS DE LA DÉCISION L'ordonnance est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire, selon les modalités

Aux termes de l'article 467 du code civil : " La personne en curatelle ne peut, sans l'assistance du curateur, faire aucun acte qui, en cas de tutelle, requerrait une autorisation du juge ou du conseil

Si le créancier et demandeur à l’instance se présente seul, la qualification du jugement obéit aux règles du droit commun des articles 467 et suivants du Code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR Selon le 3e alinéa de l'article 467 du code civil, toute signification faite à la personne en curatelle l'est également à son curateur, à peine de nullité.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen : Vu les articles 409 et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

dû conduire l’Administration à prendre un arrêté d’assignation à résidence le concernant; - Sur l’absence de signification de l’arrêté de placement en rétention au curateur Attendu qu’en vertu de l’article

En application des dispositions de l’article 450 du code de procédure civile, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2025.