septembre 2021, le recours à une expertise pour risque grave sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail. 2.

28 du traité CE, des articles 55 de la Constitution, 464 du Code des douanes, 1er de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966, 98 de la loi du 29 décembre 1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, de la directive

L. 241-1 et L. 241-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble l'article 462 du code de procédure civile ; 3°/ que la commune de [Localité 5] avait, preuve à l'appui, fait

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 412-1, L 461-2 DU CODE DU TRAVAIL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT

L. 4614-12, 2°, du code du travail. 3.

son dispositif, le jugement de divorce avait expressément déclaré que le mari devrait payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000 francs, outre une rente mensuelle de 2

X... à l'audience, a déclaré la citation caduque en application de l'article 468, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 379, 460 et 461 du Code pénal, 198, 216 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 4614-12, L. 4612-8-1 et L. 4612-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que les dispositions de l'article L. 4614-12, 2°, du code du travail alors applicable, permettent au CHSCT de recourir

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

(le CHSCT) a, par délibération du 18 mai 2018, voté le recours à un expert agréé sur le fondement des dispositions de l'article L. 4614-12 du code du travail.

437-3, 460, 463, 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 575, alinéa 2, 5 et 6 , et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre des

L. 463-4 et R. 463-13 du code de commerce, de réformer l'article 1er relatif à l'utilisation de pièces confidentielles comme suit : « article 1er : la demande formulée par les sociétés [10] le [...] de

[H] [S] [O], professeur émérite d'Immunologie à l'URCA de [Localité 3], en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile, et celui-ci ayant déposé des notes écrites, après

463 du code de procédure civile par refus d'application ; 2°/ que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement ; qu'il y a omission de statuer lorsque le juge

L. 461-1 et R. 142-24-2, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du deuxième de ces textes, lorsque le différend

462 et 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

575, 2ème alinéa, 6 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 4, 6, 7, 10 et suivants, 88, 191