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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
comm
61372498cd58014677416cb6
21 février 2006
21 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en rectification
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f24e
6 mai 2016
6 mai 2016
Lors de l'audience et par conclusions régulièrement déposées, Monsieur [F] [U] assisté de son curateur demande à la cour de : «Vu les 465 et suivants du Code civil, Vu l'article 5 du code de procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2020:0929DEC005085616
29 septembre 2020
29 septembre 2020
L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
66b45f98c979aae19b191c46
7 août 2024
7 août 2024
SUR CE, LA COUR Sur la requête en omission de statuer Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
L. NCS S.A.R.L. PHIBEPILOU S.A.R.L. PLAN B S.A.S. DOMUSVIc/S.A
63b7cc9b6b63637c907b792a
5 janvier 2023
5 janvier 2023
GDP VENDOME [Adresse 17] Représentée par Me Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 462 du CPC, l'affaire n'a
Source officielleService 2 pro
67b6592271e889c21f64bb6c
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Aux termes de l’article 7g de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire ne produit effet qu’un
Source officielleCIVIL TP SAINT DENIS
68768496e74401da7f2f67de
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
6909052c74f11989f34d38e6
1 février 2024
1 février 2024
700 du CPC, une somme d’un montant de 800 euros, * au paiement des frais et dépens de la présente instance (article 696 du CPC) et aux intérêts de droits à compter de chaque terme de loyer (article 1153
Source officielleCour d'Appel
6253cbfbbd3db21cbdd8ec66
12 décembre 2011
12 décembre 2011
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6780b936b10ab0632f704a50
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent être réparées par la juridiction
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les lots 468, 469, et 470 ont fait l’objet d’un nouveau regroupement en un seul lot numéro 572 suivant acte notarié en date du 12 décembre 2014.
Source officielleRéférés
67f6cd4da9d5adc2606231f2
9 avril 2025
9 avril 2025
700 CPC ».
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
642fb5eecece1704f574749f
6 avril 2023
6 avril 2023
462 du CPC, l'affaire n'a pas été débattue en audience.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c114c1cdc6046d47a2ab49
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du CPC * La somme de 512,74 euros correspondant aux intérêts calculés * La somme de 51,60 euros correspondant au coût de présentation de la requête Outre les dépens et frais de greffe fixés à la
Source officielleChambre 8
69bd1bffcdc6046d474f789d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
comparant par Me DE BOUZZA substituant Me Stéphane BONIN [Adresse 2] membre de la Scp BONIN & Associés 75017 PARIS DEFENDEUR EURL SARL [Adresse 3] RCS [Localité 1] : 910091305 N° de gestion 2022 B 464
Source officielleCour d'Appel
6253cd36bd3db21cbdd92a01
9 novembre 2015
9 novembre 2015
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa77
14 février 2008
14 février 2008
légal à compter du 26 janvier 2005 et 2. 000 euros au titre de l' article 700 du CPC.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f223
7 mars 2012
7 mars 2012
débouté la SAS MANPOWER de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du CPC -mis les dépens à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f15d
23 janvier 2012
23 janvier 2012
à la demande de dommages et intérêts pour inexécution de l'obligation de formation ; -1 500, 00 €, en réponse à la demande de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 01
69f2f2decdc6046d470db8c8
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Conformément à l'article 1418 du CPC, les parties ont été avisées par le Greffier de la date de l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 avril 2023.
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