de PAU, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1992, qui l'a condamné, pour recel, à la peine de 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation de l'article

379 et 460 du Code pénal, des articles 2, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut

d'instruction, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi (article

2, 509, 513, 515 et 460, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, défaut et contradiction de motifs, manque de

d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

408 et 460 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacky X... coupable d'abus de confiance et

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-4, 121-5, 311-1, 311-3, 311-4, 311-13 du Code pénal, 410, 427, 460, 513, 591 et 593 du Code de

Sur l'action civile : Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen complémentaire de cassation pris de la violation des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale

devant les juges du fond, le pourvoi est irrecevable en ce qu'il les concerne ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles

minute ne mentionne pas la présence du ministère public au prononcé ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le moyen complémentaire de cassation, pris de la violation des articles

L. 113-3 du Code des assurances » de « la résiliation des polices à compter du 10 septembre 2010 », la Cour d'appel a violé l'article L. 113-3 du Code des assurances, ensemble les articles 460 et suivants

surveillance du registre; qu'en confirmant néanmoins l'ordonnance entreprise, la cour consacre l'excès de pouvoir commis par le premier juge et se rend elle-même coupable d'excès de pouvoir au regard des articles

en date du 8 juin 2010 ; que, citée à comparaître devant la juridiction de proximité, elle a été déclarée coupable ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1167 du code civil, ensemble les articles 460 et 483 du code

'être entaché d 'excès de pouvoir ; qu 'en déclarant cet appel-nullité irrecevable, motifs pris de ce que la SCI La Chênaie aurait disposé d'une autre voie de recours, la cour d 'appel a violé les articles

qui n'avait pas déposé de conclusions, ait formé une telle demande, la cour d'appel a statué ultra petita en méconnaissance des articles 460 et 475-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

délai de cinq urs après celui où la décision attaquée a été prononcée ; D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles