450 alinéa du cpc.

Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 13/01/2026, conformément à l'article

Prononcée en application de conformément aux dispositions de l'article 452 du Code de Procédure Civile le 28 avril 2026 où siégeaient M.

, le tribunal a statué par un motif hypothétique en violation de l'article 455 du CPC. » Réponse de la Cour Vu les articles 121 du code de procédure civile et R. 2314-24 du code du travail :

Jugement prononcé le 17 avril 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Jugement prononcé le 9 Octobre 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

700 du CPC

700 du CPC.

Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer aux dernières conclusions signifiées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 02 juillet 2025 en application de l'article 450 du CPC.

700 du CPC, La condamner aux entiers dépens sur le fondement de l’article 696 CPC.

CONDAMNER la société GARAGE 2LUXE à payer à la société LOCAM la somme de : Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC 16 950,10 € TTC concernant le contrat du 27 février 2025

700 du CPC

450 du CPC, * signé par M.

de 1 250 564,26 euros HT ; - n° 452 en tant qu'il excède le montant de 784 197,41 euros HT ; - n° 453 en tant qu'il excède le montant de 1 727 216,92 euros HT ; - n° 454 en tant qu'il excède le

450 alinéa 2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Lundi 11 Mai 2026 N° RG : 2026P00685 SASU DOUBLE YOU [Adresse 1] R.C.S

700 du CPC.