expliquée sur les éléments matériels soumis à son appréciation qui l'ont amenée à conclure que la marchandise objet de la consultation était à classer à la position tarifaire 2007. 99. 57 ; qu'en vertu de l'article

régime de la fonction publique ; que la Caisse ayant rejeté sa demande, elle a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles

dans son délibéré par trois autres magistrats ; qu'en statuant ainsi dans une formation de jugement ne comprenant pas le magistrat devant lequel l'affaire avait été plaidée, la cour d'appel a violé l'article

préciser le nombre de magistrats ayant participé au délibéré de sorte qu'il n'est pas possible de s'assurer que la règle de l'imparité a été respectée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir été prononcé après que la cour d'appel ait délibéré de l'affaire en présence de la greffière, en violation des articles

prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié relève qu'il ressort des énonciations de l'arrêt que le greffier a assisté au délibéré des magistrats en violation des dispositions des articles

limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

l'audience, à l'appui de leurs arguments et moyens, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article

l'agence de Paris, a été mis à la retraite par lettre du 26 octobre 1984, à compter du 31 janvier 1985, alors qu'il atteignait l'âge de 72 ans ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article

société anonyme Filariane, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Lambrey, président, alors que celui-ci n'a pas assisté aux débats ; que la cour d'appel en conséquence a violé ensemble les articles 447 et 456 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que dès

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 447 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VICE DE FORME : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE FLAMANT ROSE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE

SUR LES TROIS PREMIERS MOYENS REUNIS, PRIS POUR VICES DE FORME, VIOLATION DES ARTICLES 32 DU DECRET DU 20 JUIN 1967, 19 DE L'ORDONNANCE 58.1270 DU 22 DECEMBRE 1958 ET MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES

Cour d'appel et qu'il en a été délibéré, sur renvoi prononcé par cette première formation, par une seconde formation "autrement composée", de sorte que la cassation est encourue pour violation des articles

Aux termes des dispositions de l'article 447 du Code civil, le juge peut diviser la mesure de protection entre un tuteur chargé de la protection de la personne et un tuteur chargé de la gestion patrimoniale

fait grief à l'arrêt d'indiquer le nom du greffier dans la composition de la cour lors des débats et du délibéré alors que le délibéré des juges étant secret l'arrêt aurait été rendu en violation des articles

l'espèce, en énonçant sous la mention "composition lors des débats et du délibéré, celle de "greffier : Mlle Valette" d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles

médico-psycho-pédagogiques (CMPP) fait grief à la cour d'appel d'avoir statué dans une composition irrégulière en ce que le représentant du ministère public a assisté au délibéré, en violation des articles