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B A, représenté par Me Sangue demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429868_20250213

Administratif

13 février 2025

A B, représenté par Me Milich demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406673_20240625

Administratif

25 juin 2024

A B, représenté par Me Casseus-Blonski, demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2514925_20251117

Administratif

17 novembre 2025

N'do demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524869_20251117

Administratif

17 novembre 2025

B... demande au tribunal, statuant en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d’ordonner à l’Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2524872_20251117

Administratif

17 novembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2402489_20240625

Administratif

25 juin 2024

B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un hébergement tenant compte de ses besoins et

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405238_20240625

Administratif

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405364_20240626

Administratif

26 juin 2024

A demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2405716_20240625

Administratif

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 mars 2024, Mme B demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation d'ordonner

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406295_20240625

Administratif

25 juin 2024

Les parties, informées de ce que l'injonction est susceptible d'être prononcée par ordonnance sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, ont été invitées

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2406394_20240625

Administratif

25 juin 2024

A B, sous la curatelle de l'union départementale des associations familiales de Paris, demande au tribunal statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2303952_20240228

Administratif

28 février 2024

Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence

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4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2217541_20230601

Administratif

1 juin 2023

Aux termes du IV de l'article L. 441-2-3 du même code : " () Lorsque la commission de médiation, saisie d'une demande d'hébergement ou de logement dans un établissement ou un logement de transition, un

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Magistrat M. FAY

DTA_2302366_20240422

Administratif

22 avril 2024

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. " et aux termes du premier alinéa du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie

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10ème Chambre (JU)

DTA_2203857_20230125

Administratif

25 janvier 2023

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ". 3.

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4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2318633_20240618

Administratif

18 juin 2024

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