l'empêchant d'exprimer sa volonté et la nécessité pour celle-ci d'être assistée dans les actes de la vie courante de manière continue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

SCP Leduc et Vigand, avocat de Mme X..., l'avis de Mme Caron-Déglise, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles

L'absence d'asymétrie dans la puissance économique respective des parties n'exclut pas la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 442, 6, I, 2° du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

restrictives de concurrence justifiait la compétence de l'un des tribunaux spécialisés énumérés par l'article D. 442-3 du même code ; que l'article L. 442-6-III prévoit que les pratiques de cet article

Leclerc sur le marché de la grande distribution et avantageait ainsi le Galec et non les fournisseurs, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 442-6, I,

anonyme dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

430, 437, 438, 439, 440, 442, 444, 445, 454, 456 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la mention, dans le corps de l'arrêt, de la qualité de président de l'un des membres de

Par suite, la mesure de protection juridique qui a été ordonnée à son égard sera maintenue de même que la durée pour laquelle elle a été fixée, conformément aux articles 425, 428, 440 alinéas 1 et 2 et

314-1 et 441-1 du Code pénal, 407, 422, 427, 445, 446, 447, 448, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Le requérant ayant relevé appel de cette décision le 13 janvier 1986, la section compétente du conseil national de l'Ordre, présidée par le conseiller d'Etat G.V. en vertu de l'article L 440 du Code de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

L. 442-6 du code de commerce qui étaient irrecevables, dès lors qu'il n'a pas été spécialement désigné par les articles D. 442-3 et D. 442-4 du code de commerce et n'avait pas le pouvoir de juger ; qu'en

limitée, la cour d'appel n'a pas utilement constaté par ces énonciations imprécises et générales l'altération des facultés mentales de l'intéressée, privant ainsi son arrêt de base légale au regard des articles

préliminaire, 513, alinéa 2, 437, 446, 447, 448, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 1 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis ;

DIS une amende administrative d’un montant de 65 000 euros, pour manquement au I de l’article L. 440-10 précité. Par un courrier du 25 juillet 2024, la société E.P.

DIS une amende administrative d’un montant de 65 000 euros, pour manquement au I de l’article L. 440-10 précité. Par un courrier du 25 juillet 2024, la société E.P.

hors d'état d'agir seul et nécessitaient par conséquent qu'il soit représenté d'une manière continue dans les actes de la vie civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

précède que la curatelle renforcée constitue pour Camille X... une mesure de protection nécessaire et proportionnée au degré d'altération de ses facultés personnelles, conformément aux dispositions des articles