Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

    Le Gouvernement ukrainien, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement de la Cour, n’a pas souhaité présenter son point de vue

le représentant du pouvoir adjudicateur ou, en l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie défini à l'article 44. 1.

    Le gouvernement allemand, auquel une copie des requêtes a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

    En vertu de l'article 44 § 1 a) du Règlement de la Cour, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand qui n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

    Le gouvernement britannique, auquel une copie des requêtes a été communiquée par la Cour en vertu de l'article 44 § 1 a) du règlement, n'a pas souhaité présenter son point de vue sur l'affaire

Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.

En vertu de l’article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement allemand, qui n’a pas souhaité intervenir. EN FAIT I.

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

la   Convention et article 29   §   1 du règlement).

    Le gouvernement français, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

    Le gouvernement allemand, auquel une copie de la requête a été communiquée par la Cour en vertu de l’article 44 § 1 a) du règlement, n’a pas souhaité présenter son point de vue sur l’affaire

La garantie à première demande est libérée dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de garantie visé à l'article 44-1 du CCAG Travaux, pour autant que le titulaire du marché ait rempli ses

En dépit du défaut d’allégation et de preuve de l’invocation préalable des droits fondamentaux que le recours fait valoir maintenant en appel (article 44 § 1 c) LOTC), il est clair qu’il est irrecevable

Article 5 “1.

non-prise en compte de certains éléments de preuve à décharge ne peut être accueilli, dès lors que le requérant ne l’a pas invoqué lorsqu’il s’est pourvu en cassation contre les décisions attaquées (article

En vertu de l’article 44 § 1 a) de son règlement, elle a également communiqué une copie de la requête au gouvernement autrichien, qui n’a pas souhaité intervenir. EN FAIT I.

    En vertu de l'article 44 § 1 a) de son R èglement, la Cour a également communiqué une copie de la requête au gouvernement italien, qui n'a pas souhaité intervenir. EN FAIT I.