mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 27 juin 1984 portant désignation de juridiction ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

R. 11-1 du Code de la route ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire et des articles 114, 171, 175, 198, 206,

du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte contre Marcel Y... pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-1, 132-19 et 434-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Rémi X... coupable d'avoir pris le nom

132-19 du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 434-41 et 434-44 du Code pénal, L. 15-II et L. 15-III

DETERMINER UNE VICTIME A NE PAS PORTER PLAINTE OU A SE RETRACTER, le 22 / 01 / 2008, à Toulouse, infraction prévue par l'article 434- 5 du Code pénal et réprimée par les articles 434- 5, 434- 44 AL. 1

Le Parlement a très clairement indiqué ses intentions à l'article 434 § 5.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 434, 434-1 DU CODE RURAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 54F ET SUIVANTS DU LIVRE II DU CODE DU

309 alinéa 1er du Code pénal, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, renversement

des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 122-4, 222-22 et suivants, 432-4, 435-15 du Code pénal, 2, 81, 85, 86, 151, 203, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que, la chambre d'accusation

Jean C..., Jean B... et Michel Z... du chef d'entrave à l'exercice de la justice ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

du chef de tentative d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

vie privée ; Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire ampliatif et le mémoire personnel et pris de la violation des articles

représentatif est de 4 144 562,30 euros au titre de la tierce personne, sera indexée selon les dispositions de l'article 434-17 du code de la sécurité sociale, cependant que le capital représentatif de

QUE SE CONFORMER AUX ORDRES DE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES ; ATTENDU QUE, SI, A LA VERITE, LES FAITS TELS QU'ILS ONT ETE CONSTATES PAR LES JUGES DU FOND CARACTERISENT LE DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE

interdiction judiciaire revêtent, en droit français, la qualification de violation d'une décision judiciaire d'interdiction de séjour, prévue et réprimée par l'article 434-38 du code pénal d'une peine

du chef des délits de favoritisme et de recel visés aux articles 432-14 et 321-1 du code pénal ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif ;