Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés mentales,

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

429 et 593 du Code de procédure pénale, L. 480-1, L. 421-1, et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Béatrice

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

R. 213-10 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 591 et 592 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

L. 424-10 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur de droit en ce qu'il incite les chasseurs du département de l'Orne à commettre un acte réprimé par l'article R. 428-11 du code

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité (lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

L. 424-10 du code de l'environnement et de l'article R. 428-11 du même code en ce que la vénerie sous terre du blaireau à compter du 15 mai prochain a pour conséquence la destruction des blaireautins

L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme et 593 du Code

[Cadastre 8] selon la ligne passant par les points 420, 421, 422, 435, 360, 363, 108, 366, 130, 434, 426, 427, 428, 429, 430, 431, 134, 135, en tout état de cause, - désigner tel expert géomètre qu'il

SUR CE Aux termes des articles 425 et 428 du code civil, toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération médicalement constatée, soit de ses facultés

L. 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement.

A la requête était joint le certificat médical exigé par les articles 431 du Code civil et 1218 du code de procédure civile, établi le 6 octobre 2010 par le Docteur D..., faisant état d'une altération

2 et 7 de la directive 2009/147/CE du 30 novembre 2009 dite « directive oiseaux » et les articles L. 420-1 et L. 425-14 du code de l’environnement.

, en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée de deux erreurs de droit au regard des dispositions de l'article L. 423-8 du code de l'entrée et du

R. 424-5 du code de l'environnement contreviennent directement à la protection imposée par l'article L. 424-10 du même code.

d'emprisonnement avec sursis et a prononcé leur faillite personnelle ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris en faveur de Jean-Jacques Y... et pris de la violation des articles