La Cour européenne ne décide pas que l’article 425 §   1 er alinéa   2 du code d’instruction criminelle (CIC) méconnaît le droit d’accès à un tribunal.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 12 février 1998, qui, pour abus de biens sociaux et infraction à l'article 428,1 de la loi du 24 juillet 1966, l'a

; cette formalité est d'ordre public comme le stipule l'article 425 du code de procédure civile ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère

[F] [H], d'AVOIR fixé à dix ans la durée du renouvellement de cette mesure et d'AVOIR maintenu le SAAP La Vie active pour la représenter et administrer ses biens et sa personne ; AUX MOTIFS QUE l'article

d'accusation a justifié sa décision sans méconnaître les dispositions du texte invoqué ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Il apparaît que Melle Gaëlle X...n'est pas dans une situation psychologique et matérielle rerndant nécessaire une mesure de protection au sens des articles 425 et 428 du Code Civil, en conséquence de quoi

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 4, 425 et 426 du Code pénal, 81 de la loi du 11 mars 1957, 593 du Code de

de 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation proposé, pris de la violation des articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 425, alinéa 1er, et 440, alinéa 1er, du code civil ;

X... sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 425 du code civil que peut bénéficier d'une mesure de protection toute personne dans l'impossibilité de pourvoir

second pour complicité de ce délit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, proposé en faveur de Y... et pris de la violation des articles

jugement, ni de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de la procédure que la cause ait été communiquée au ministère public ; qu'en omettant d'observer cette formalité d'ordre public, la cour d'appel a violé l'article

As Création) ; que dans ces conditions, il ne peut être contesté que la véritable situation de la société Cartonal, reprise courant 1992 par Monsieur Z..., ait été sciemment dissimulée au sens de l'article

prévenus et débouté l'administration des Impôts de ses demandes ; d Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles

425, 426, 426-1 du Code pénal, 47 de la loi du 3 juillet 1985, L. 335-4 du Code de la propriété intellectuelle, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

CIVILE LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS, VU LEUR CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX POURVOIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

liquidateur de la société Gb cuisines, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

les demandes qui y sont formulées et leur apporte une réponse ; Qu'ainsi le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 5 et 164 du Code pénal ainsi que des articles 591 et 593 du Code