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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516029_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
L. 424-9 et de l’article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2411991_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les articles L. 424-1, L. 424-9, L. 424-13 et L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2515152_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 424-1 ou L. 424-3 dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104232_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A par lettre simple et non par lettre recommandée comme l'exige l'article R. 424-10 du code de l'urbanisme.
Source officielle11ème chambre
DTA_2401854_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 424-7 du même code : « Le préfet procède à la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 424-9 (…) dans un délai de trois mois à compter de la décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302790_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « I. - La chasse de nuit au gibier d'eau ne peut s'exercer dans les départements mentionnés à l'article L. 424-5 qu'à partir de huttes, tonnes, gabions,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000132_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
2018, est annulée ainsi, par voie de conséquence, que son refus de lui délivrer un certificat en application de l'article R. 424-13 du code de l'urbanisme.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2507527_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée
Source officiellesoc
6079b0f19ba5988459c50dd0
21 mai 1986
21 mai 1986
R.424-3 et R.424-6 du Code de l'aviation civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'en vertu des dispositions réglementaires et statutaires applicables, l'indemnité prévue à l'article L.424-5
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2503316_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la décision litigieuse est entachée d'incompétence ; - la décision litigieuse méconnaît les dispositions de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle1ère chambre
DTA_2100842_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
déclaration préalable : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme, le délai de validité des permis
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403462_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres ".
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2204551_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. ".
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503090_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article A. 424-15 du même code : « L'affichage sur le terrain du permis de construire, (…) prévu par l'article R. 424-15, est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant
Source officielle7ème chambre
DTA_2508852_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2201572_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2419017_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
B... soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 424-1 et R. 424-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 24 de la directive 2011/95/UE ;
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303097_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
La carte de résident délivrée aux réfugiés statutaires en application de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas été délivrée à M. A.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2503033_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation constituant des dispositions de l’article 3-1 de la Convention
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04925_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A. 424-15 à A. 424-18 du code de l'urbanisme disposent, respectivement : à l'article A. 424-5, que : " L'affichage sur le terrain du permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite
Source officiellePage 21 sur 10051