Les dispositions pertinentes en l’espèce du nouveau CPP, entré en vigueur le 1 er février 2014, sont ainsi libellées   : Article 420 §§ 5, 8 et 9 – Le jugement d’appel «   5.

répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du plan comptable général. / Le premier alinéa

*à l'égard de Maître MAIZIERE, avocat : Conformément à l'article 420 du code de procédure civile, l'avocat remplit les obligations de son mandat sans nouveau pouvoir jusqu'à l'exécution du jugement,

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

Aux termes de l'article L. 47 A du même code : " I.

au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

() " Aux termes de l'article 1 du décret du 15 juillet 1980 pris pour l'application de cet article : " La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. () " 18.

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles 420-1 et suivants du

remettant au début des opérations de contrôle, sous forme dématérialisée répondant à des normes fixées par arrêté du ministre chargé du budget, une copie des fichiers des écritures comptables définies aux articles

[D] demandent à la cour, au visa des articles 411 à 413, 416,419 et 789 3°du code de procédure civile et des articles 2225 et 2240 du code civil, de : ' annuler l'ordonnance d'incident ; À titre subsidiaire

L. 420-2-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 (devenu 1103) du code civil ; 6°/ que seuls sont prohibés par l'article L. 420-2-1 du code de commerce les accords ou pratiques concertés ayant

Arguant d'un faisceau d'indices laissant présumer l'existence d'un système d'ententes verticales susceptibles de relever de la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2°, du code de commerce, et par

de procédure civile, Vu l'article L442-6 I, 5ème du Code de commerce, Vu l'article L.420-1 et L.420-2 du Code de commerce, Vu l'article 1184 (ancien) du Code civil, Vu le principe constitutionnel

public, deux ou trois fois par semaine, des consultations juridiques gratuites assurées par des avocats du même barreau ; qu'estimant notamment que ces prestations constituent une infractions aux articles

, le Conseil de la concurrence (le Conseil), après enquête administrative dont le rapport lui a été transmis le 15 septembre 1998, après notification de griefs le 29 mars 2000 sur le fondement des articles

En particulier, le juge peut désormais donner une application concrète au principe exprimé à l'article 420 du code de procédure civile qui établit que les remises d'audience pures et simples sont interdites