Les choses visées à l’alinéa 1er, 3 o et 4 o , constituent [l’]objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l’article 42, 1 o , et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs

Les choses visées à l’alinéa 1er, 3 o et 4 o , constituent [l’]objet des infractions couvertes par ces dispositions, au sens de l’article 42, 1 o , et seront confisquées, dans le chef de chacun des auteurs

Ils se plaignaient en outre d’une violation des articles 1, 3, 7, 9, 10, 13, 14, 17 et 18 de la Convention ainsi que de l’article 1 du protocole n o 12. 4.

    Invoquant l’article   13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignent d’une violation de leurs droits à un recours effectif et à une procédure équitable

    En outre, invoquant diverses dispositions, dont les articles 6, 13, 14 et 17 de la Convention ainsi que l’article 1 du Protocole n o 1, ils dénoncent l’annulation sans contrepartie de leurs

    Article 42 § 1 of the Code of Civil Procedure, as amended with effect from 1 May 2002, reads: “Submissions to a court can be made in written form, by an oral statement which is recorded and

    Article 42 § 1 provides that wherever the Charter uses the term “national”, this is to be understood as referring to a citizen of the Czech and Slovak Federal Republic.

    Les requêtes étant similaires en fait et en droit, la Cour décide de les joindre, comme le lui permet l’article 42 § 1 de son règlement.

He alleged that section 107(1) of the 2001 Law, in so far as it concerned responsibility for undermining the dignity of a judicial office, was incompatible with Articles 2, 42 § 1, 54 § 1 (freedom of expression

    Les requêtes ayant un cadre factuel et juridique commun, la Cour, appliquant l’article 42 § 1 de son règlement, décide de les joindre. II.     SUR LA RECEVABILITÉ A.

    Vu les similitudes que présentent les affaires, la Cour estime nécessaire de les joindre, en vertu de l’article 42 § 1 de son règlement. II.

    Compte tenu de la similitude des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement

42 § 1 de son règlement.

Un nouvel article, l’article 55 1 , sera ajouté après l’article 55, et son contenu sera le suivant   : Article 55 1 La compensation pour des détentions dans de mauvaises conditions 1)    

    Compte tenu de la similitude des présentes requêtes quant aux faits et aux questions juridiques qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1

En conséquence, elle juge approprié, en application de l'article 42 § 1 de son règlement, de joindre les requêtes. II.

    Le 24 octobre 2006, la chambre a décidé de joindre les requêtes en vertu de l’article 42 § 1 du règlement, de les déclarer partiellement irrecevables et de communiquer le grief tiré de l’

    Les requérants soutiennent que les circonstances de la cause ont emporté violation de l’article 1 du Protocole n o 1 à la Convention et de l’article   6 de la Convention. 48.

Enfin, la chambre saisie a décidé de joindre les deux requêtes (article 42 § 1 du règlement de la Cour). 5.     A la suite du déport de M.