pénal, des articles 388, 390, 418, 423, 551, 591 et 593 du code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

L. 411-35 du code rural, quand une telle déclaration portait sur un point de droit et non sur la reconnaissance de faits, la cour d'appel a violé les articles 1354 et 1356 du code civil, ensemble l'article

, ensemble violation des articles 412, 414, 417 et 419 du même Code ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Michel Z... coupable d'importation et contrebande de marchandises fortement taxées

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, rendu applicable aux praticiens contractuels par l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

que le moyen doit être écarté ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 418 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale

L. 1243-8 du code du travail et de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique, l'octroi d'une indemnité de fin de contrat n'est pas sérieusement contestable ; - la créance n'est pas sérieusement

dernier, ni même qu'il aurait eu conscience de leur présence à son domicile, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles

causé à la prévenue pour justifier la nullité de la citation par application de l'article 565 du Code de procédure pénale (arrêt p. 15, al. 1) ; "et aux motifs adoptés que l'article 551 alinéa 2 du

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'indemnité compensatrice de congés payés : 3.D'une part, l'article R. 6152-418-3 du code de la santé publique prévoit que : " Le praticien

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'incompétence ; - le centre hospitalier est débiteur de la prime de précarité prévue par les articles L. 6152-418 du code de la santé publique

7 de la Convention européenne de droits de l'homme, 112-1, 229-19, 121-3, 122-3 du Code pénal, R. 412-28 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Aux termes de l'article R. 411-8 du même code : " Nul ne peut être recruté en qualité d'adjoint de sécurité : () 2° S'il est âgé de moins de dix-huit ans ou de plus de trente ans () ". 6.

arrêt en décidant que le désistement du CNCT était limité aux seuls coauteurs de l'infraction visée par les poursuites et permettait de nouvelles poursuites contre son auteur principal" ; Vu les articles

L. 411-35 du code rural de céder son bail au profit de ses descendants ayant atteint l'âge de la majorité constitue une dérogation, sous réserve des dispositions des articles L 418-1 à L 418-5 du même

R. 6152-413 et 414 du code de la santé publique, soit 11 700 euros net ; - elle a droit à l'allocation de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, soit 1.835,30 euros ; -

412, 417, 406, 407, 435 du Code des Douanes ; que les faits visés à la prévention se rapportent à des obligations déclaratives qualifiées de fausses déclarations dans l'espèce par l'article 426-3e du

Ces dispositions sont rendues applicables aux praticiens contractuels par les dispositions de l'article R. 6152-418 du même code disposent que : " Les dispositions du code du travail et celles du code

irrégulière ; - la responsabilité du centre hospitalier est engagée en raison de l’illégalité fautive résultant du défaut de versement de l’allocation de fin de contrat prévue par les dispositions des articles