Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-1, devenu L. 411-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

la durée de la disponibilité n'a pas excédé trois années" ; que l'article R.415-15 du même code dispose que : "l'agent mis en disponibilité sur sa demande doit solliciter sa réintégration deux mois au

  » L’article 413 combiné avec les articles 355 et 356 dispose que de tels pourvois peuvent être présentés au motif que les tribunaux ont commis une erreur de droit.

Article 412 “The Supreme Court shall have jurisdiction to deal with such appeals.”

laisser passer ne la dispensait pas de s'assurer de la possibilité de l'exécution de sa man'uvre pour tourner à gauche au regard de la densité de la circulation venant en face ainsi que le prévoit les articles

Y... tendant à sa réintégration : Considérant qu'aux termes de l'article L. 415-59 du code des communes : "La réintégration de l'agent mis en disponibilité sur sa demande est de droit à l'une des trois

Les actes prévus par les articles 415 (listes de témoins à citer), 416 (rappel de documents ; citation d'experts) et 417 (nouvelle expertise) sont considérés comme valables pour les nouveaux débats, lorsque

D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE EN AFFIRMANT QU'IL N'Y AVAIT EU NI DETOUR NI INTERRUPTION DE PARCOURS TOUT EN CONSTATANT LEUR EXISTENCE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

414 CPP).

tuteur ou curateur qui n'assurent pas, en contravention des dispositions de l'article 415 du même code, protection de la personne des personnes majeures et de leurs biens que leur état ou leur situation

414-2 du code des douanes et de blanchiment douanier, infraction prévue et réprimée par l'article 415 du même code.

L.415 et L.415-1 anciens du Code de la sécurité sociale, devenus L.411-1 et L.411-2 ; alors, d'autre part, qu'en considérant que l'invitation d'un tiers, M.

Le sursis à l’exécution de la peine se trouve régi par l’article 41, ainsi libellé: "1.

Enfin, sur le terrain de l’article 14, elle soutenait avoir subi une discrimination dans l’exercice de ses droits garantis par l’article 8. 4.

    Les articles 415 et suivants du code civil polonais, qui traitent de la responsabilité délictuelle, prévoient que quiconque provoque par sa faute un dommage à autrui est tenu de redresser

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1302 du code civil

    Articles 415 et seq. of the Civil Code provide for liability in tort. Under these provisions, whoever by his or her fault causes damage to another person is obliged to redress it. 37.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BOUKABOUS, EMPLOYE A L'ENTREPRISE PERRIER A SAINTE-LIVRADE-SUR-LOT A ETE VICTIME LE 8 FEVRIER 1977 A 19 HEURES

ACCOMPLI SON GESTE POUR DES MOTIFS D'ORDRE PASSIONNEL; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QU'IL S'AGISSAIT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ALORS QUE NE PRESENTE PAS CE CARACTERE AU SENS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE CONCERNE LES ACCIDENTS SURVENUS PENDANT LE TRAJET DEFINI A SES ALINEAS 2 ET 3 ET NON CEUX QUI