Since the question of the application of Article 41 of the Convention was not ready for decision, the Court reserved judgment on it and invited the Government and the applicants to submit

En droit – Article 3 ( volet matériel )   : À défaut de prise en charge par les autorités et malgré le soutien qu’il a pu trouver auprès d’organisations non gouvernementales présentes sur la lande

Azerbaijan - 13274/08 Judgment 5.12.2019 [Section V] Article 10 Article 10-1 Freedom of expression Criminal conviction for publishing an article criticising Islam: violation Facts – The applicants, a writer

Violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{général};Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice

Dommage matériel - réparation (Article 41 - Dommage matériel);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral);Etat défendeur tenu de prendre des mesures générales (Article 46-2 - Mesures générales

Grèce - 52137/12 Arrêt 19.1.2017 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation pour l’utilisation dans un article de presse des termes «   totalement inconnue

Roumanie - 26238/10 Arrêt 11.12.2018 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté de communiquer des informations Révocation d’un procureur général pour communication d’informations aux médias au sujet

Restitution of the disputed property of financial award (Article 41 - Pecuniary damage;Just satisfaction);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage;Just satisfaction)

    Au titre de l’article 41 de la Convention, le requérant sollicitait une satisfaction équitable pour le dommage matériel et moral qu’il estimait être résulté des violations constatées en l

to examine the case under Article   10, taking into account the principles of its case-law under Article   11.

Statuant en équité, comme le veut l’article   41 de la Convention, elle décide de lui allouer 10   000   EUR. Frais et dépens 55.

Grèce - 29389/11 Arrêt 3.12.2015 [Section I] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’octroyer un permis de vinification à des viticulteurs au motif de l’exclusivité assurée à une union de

intérêts au taux légal à compter de ce jour à la victime la somme de 2 423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles

Bulgarie - 265/17 et 26473/18 Arrêt 26.9.2023 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Confiscation des biens des requérants pour «   acquisition

);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable);Réouverture du procès (Article 41 - Satisfaction équitable)

Turquie - 22723/93, 22724/93 et 22725/93 Arrêt 9.4.2002 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Dissolution d'un parti politique: violation En fait : A l'époque des faits, le premier

Ils ont donc atteint le degré de gravité requis et pouvaient léser S.P. dans ses droits garantis par l'article 8. a) L'article litigieux contribuait-il à un débat d'intérêt général   ?

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les sociétés requérantes réclamaient 123   824   030 USD au total, pour le dommage matériel.

    En vertu de l’article 41 de la Convention, les requérants soutenaient avoir subi un préjudice matériel comprenant notamment les charges liées au handicap de A. passées et à venir, ainsi qu