constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement, de dire que l'appelante supportera les dépens et de la condamner au paiement d'une indemnité de 300 € par application des dispositions de l'article

Par conclusions signifiées le 25 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles 138, 139, 788 et 789, 384 suivants du code de procédure civile de constater leur désistement et de

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Toutefois, d'une part, la clause d'indexation d'un salaire sur le SMIC est nulle en application de l'article 79 de l'ordonnance du 30 décembre 1958 n" 58-1374 modifié par l'article 14 du 4 février 1959

700 du CPC, Mme [R] étant bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.

de l'article 700 du CPC " - ordonné le remboursement, en application de l'article L 1235-4 du code du travail, à Pôle Emploi par la société GFI, des indemnites de chômage payées à M.

700 du code de procédure civile (CPC).

[U] [E] à payer : ' à la SMABTP, la somme de 1.500 €, au titre de l'article 700 du CPC, ' à la MAF, la somme de 1.000 €, au titre de l'article 700 du CPC ; ' dit que, sur le plan de la contribution

entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du CPC.

785 du CPC.

de la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC. " M.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 01 Avril 2025 DOSSIER : N° RG 24/00297 - N° Portalis DBX4-W-B7I-SNFM / JAF Cab 3 AFFAIRE : [Z] / [Y] [X] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MAISONS PIERRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait

la société Axa aux entiers dépens, - débouté la société Axa de ses demandes de condamnation des sociétés CPLC, CRLC et Atlantic au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la

699 du CPC, y compris les frais et honoraires de l'expert judiciaire et de son sapiteur et les frais de constat exposés par les époux [C] et à la somme de 40.000 € au titre de l'article 700 du Code de

700 du CPC, ainsi qu'en tous les frais et dépens de l'instance dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC.

et suivants du code civil, vu l'article L.441-6 du code de commerce : * Condamner la société SAS [Localité 3] à payer à la société [Localité 1] la somme de 36.997,67 € assortie des intérêts légaux à