Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué méconnait l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - il est entaché d'un défaut d'examen ; - il méconnait l'article 38 de

A avaient conduit à l'acquisition d'une immobilisation dissociable de l'immeuble, la cour a, pour ce seul motif, commis une erreur de droit au regard des dispositions précitées des articles 38 et 39 du

des dispositions plus favorables déjà existantes ; que l'article 38 de l'accord d'entreprise garantit à chaque musicien permanent une rémunération mensuelle minimale basée sur 114 heures de travail ;

sur un enlèvement et un meurtre commis par des militaires ou sur les allégations de harcèlement des requérantes   : manquement à se conformer à l’article 38 En fait   : Le 25 janvier 2000, la

Aux termes du I de l'article 38 de la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 : " I.

902, 908 à 910 du code de procédure civile comme cela était en vertu de l'ancien article 38-1 du décret du 19 décembre 1991'».

certaine dans son principe et son montant ; que, dans le cas où la créance se rapporte à la fourniture de services, le 2 bis de l'article 38 précise qu'elle doit être rattachée à l'exercice au cours duquel

H... avait interrompu le délai de l'article 528-1 du code de procédure civile par cela que l'article 38-1 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, applicable en la cause, excluait que la demande d'aide

limité , des mesures qui sont normalement du domaine de la loi ; que, selon le deuxième alinéa de l'article 38, les ordonnances sont prises en Conseil des ministres après avis du Conseil d'Etat ; que

et impartial ; qu'aux termes de la loi du 10 juillet 1991, l'aide juridictionnelle est accordée devant toutes les juridictions et l'article 38 du décret d'application de cette loi dispose que, lorsqu'une

X... : Vu l'article 38-1, alors applicable, du décret n° 1991-1266 du 19 décembre 1991, ensemble les articles 50 et 60 du même décret et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

Elle soutient que : - elle n'était pas soumise à l'article 38 du code général des impôts ; - elle peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 n° 1 du 12 septembre

6 ; Vu la loi °n 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment son article 38 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

Turquie - 21894/93 Arrêt 24.3.2005 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Civils tués au cours d’une opération militaire: violation Article 38 Obligation de fournir toutes facilités nécessaires Manquement

Y... avait satisfait aux conditions posées par l'article 38 de la Convention franco-djiboutienne du 27 septembre 1986, en produisant le texte de l'arrêt du 11 janvier 1987 d'après un extrait de minutes

36 du même décret : "Sont intégrés en qualité de titulaires, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 38, en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées, les titulaires

désignation d'un huissier par décision du 23 mars 2018, qui lui a été notifiée le 28 mai 2018, de telle sorte qu'elle disposait d'un délai de trois mois à compter de cette date pour conclure ; Cependant, l'article

Cependant, l'article 38-1 du décret du 19 décembre 1991, qui reportait le point de départ des délais pour conclure, mentionnés aux articles 908 à 910 du code de procédure civile, en cas de demande d'aide