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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372641cd58014677424292
29 octobre 2003
29 octobre 2003
décembre 2002, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné 12 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bec
18 décembre 2020
18 décembre 2020
judiciaire de Paris, En conséquence, - ordonner le renvoi de la cause devant le tribunal judiciaire de Paris, - ordonner le transfert du dossier au greffe civil du tribunal judiciaire de Paris, Vu l'article
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc26
20 février 1980
20 février 1980
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306, 316, 350, 351 ET 352, 378, 486, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VICE DE FORME, DEFAUT
Source officielleAvis
CADA:20171165
11 mai 2017
11 mai 2017
La commission souligne qu'aux termes de l'article 372 du code civil : « Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale (...) », qu'aux termes de l'article 373 de ce code : « La séparation des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100971
4 novembre 2010
4 novembre 2010
premières branches du deuxième, ci-après annexés : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles
Source officiellecr
61372608cd58014677422701
31 mai 2000
31 mai 2000
contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372566cd5801467741d686
22 novembre 1994
22 novembre 1994
secret professionnel, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles
Source officiellecr
61372589cd5801467741e968
20 septembre 1993
20 septembre 1993
ses demandes et condamné Y... à des dommages-intérêts pour constitution abusive ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
Source officiellesoc
61372353cd58014677408553
15 juin 1999
15 juin 1999
l'irrecevabilité de cette exception au motif qu'elle aurait été tardive, sans avoir appelé au préalable les parties à faire valoir leurs observations ; alors que, d'autre part, fait une fausse application de l'article
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f10
18 février 1999
18 février 1999
4 du Code de procédure pénale ne concerne pas les voies d'exécution, la cour d'appel a violé ledit article 312 du nouveau Code de procédure civile ; 2° l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 n'interdit
Source officiellecr
6079a8979ba5988459c4e11c
17 octobre 1973
17 octobre 1973
L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 101 ET SUIVANTS DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS
Source officiellecomm
6079d3609ba5988459c58b59
28 juin 1983
28 juin 1983
DANS L'ACTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE FAIT QUE LA CAUTION N'AIT PAS LA QUALITE DE COMMERCANT NE POUVAIT ETRE INVOQUE PAR LA BANQUE REQUERANTE, QUE, PAR CONSEQUENT, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE L'ARTICLE
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c90
13 mai 1976
13 mai 1976
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 378 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES L. 433-2, ALINEA 5, L. 433-10 ET L 435-2, ALINEA 4, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LES
Source officielleciv3
60794d409ba5988459c486bf
8 décembre 2004
8 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu la loi des 16-24 août 1790, ensemble l'article 378 du nouveau Code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00857
29 juin 2022
29 juin 2022
Sudre, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64a50cf2b8594705dbfccc45
4 juillet 2023
4 juillet 2023
MOTIFS : Le sursis à statuer : L'article 378 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle
Source officielleCIVIL + 10 000
6a175154cdc6046d47274d56
26 mai 2026
26 mai 2026
Ils exposent, sur le fondement de l’article 378 du code de procédure civile, que les opérations d’expertise et de bornage sont en cours.
Source officielle1ère CHAMBRE
69d7f358cdc6046d47aea446
3 avril 2026
3 avril 2026
Par conclusions d’incident notifiées par RPVA le 17 septembre 2025, la SCI [Adresse 1] a saisi le juge de la mise en état, sur le fondement des articles 378 et 789 du Code de procédure civile afin d’ordonner
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925bc
28 mai 2015
28 mai 2015
SUR QUOI LA COUR Vu les articles 378 et suivants du code civil et 1201 et suivants du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b885
20 juillet 1976
20 juillet 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 379 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE
Source officiellePage 21 sur 3173