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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2313213_20230731

Administratif

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ; ()

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405991_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405992_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () "

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406515_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2208005_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304462_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2501299_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article 375-1 du code civil : " Le juge des enfants est compétent, à charge d'appel, pour tout ce qui concerne l'assistance éducative. () ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477482

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308648_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000038477483

Admin. suprême

10 mai 2019

10 mai 2019

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / (...) 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201701_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201771_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2312037_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Aux termes de l'article 375-3 du même code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : / () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00857_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. / En cas d'urgence, le procureur de la République du lieu où le mineur a été trouvé a le même pouvoir, à charge de saisir dans les huit jours le juge compétent

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2201798_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521012_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Selon son article 375-3 : « Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier : 1° A l'autre parent ; 2° A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance

Source officielle
CC

civ1

613724b3cd58014677417a69

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

relever de fait nouveau, postérieur à l'ordonnance du juge aux affaires familiales, de nature à entraîner un danger pour le mineur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2503370_20250823

Administratif

23 août 2025

23 août 2025

placement provisoire par le juge des enfants le 10 décembre 2024 ; - le 12 août 2025 l'ASE a procédé à son transfert vers une nouvelle structure sans décision judiciaire préalable, en violation de l'article

Source officielle
CC

civ1

613723dacd5801467740f052

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

du même jour maintenant pour une durée de 2 ans la mesure d'assistance éducative en milieu ouvert exercée par le Service social de l'enfance, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, il a violé l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513143_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Aux termes de l'article 375-3 dudit code : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier () / 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance () ".

Source officielle

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