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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022900807
6 octobre 2010
6 octobre 2010
de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, les deux autres étant placés auprès de l'association Lova au titre d'une mesure d'assistance éducative prise sur le fondement des articles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502508_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
Aux termes de l'article 375 du code civil : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110426
14 avril 2022
14 avril 2022
[V] [I] tenant à l'absence de mention de l'identité des évaluateurs, que cette mention n'est pas exigée par l'arrêté du 20 novembre 2019, la cour d'appel a violé les textes susvisés, ensemble les articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110840
30 novembre 2022
30 novembre 2022
8 de la convention européenne des droits de l'homme, l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 et l'article 375-3 du code civil ; 3°) ALORS QUE dans toutes les
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:468359.20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495248.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:495252.20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:466355.20220808
8 août 2022
8 août 2022
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514244_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
en application du 3° de l’article 375‑3 du code civil (…) ».
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000036086529
22 novembre 2017
22 novembre 2017
375-5 du code civil prévoit que l'une des mesures prévues à l'article 375-3 peut être prononcée par le juge pendant l'instance à titre provisoire, à charge d'appel, et, en cas d'urgence, par le procureur
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02981_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielle7ème Chambre
DTA_2209249_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article 375-3 du code civil : " Si la protection de l'enfant l'exige, le juge des enfants peut décider de le confier : () 3° A un service départemental de l'aide sociale à l'enfance ()
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042543749
17 novembre 2020
17 novembre 2020
ou d'observation, soit prendre l'une des mesures prévues aux articles 375-3 et 375-4. ". 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205327_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Toutefois, le juge peut décider, d'office ou sur saisine du président du conseil général, à la suite d'une mesure prise en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil ou des articles 15,16,16
Source officielleciv1
6079436e9ba5988459c4250e
25 mai 1977
25 mai 1977
A DECIDE, EN SE REFERANT AUX ARTICLES 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE REDUIRE PROVISOIREMENT LA FREQUENCE ET LA DUREE DES SEJOURS DES MINEURS CHEZ LEURS GRANDS-PARENTS ; QUE LES EPOUX Y...
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308457_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310542_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310543_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
concerné, laquelle peut consister en application de l'article 375-3 du même code en son admission à l'aide sociale à l'enfance.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100327
25 mars 2009
25 mars 2009
maintien en zone d'attente pour huit jours, l'ordonnance retient que si tout mineur se trouvant sur le territoire national peut faire l'objet d'une mesure de protection en application des dispositions de l'article
Source officielleciv1
613724abcd58014677417642
30 octobre 2006
30 octobre 2006
grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004) d'avoir déclaré leur tierce opposition irrecevable, alors, que les membres de la famille, qui peuvent se voir confier les mineurs en application de l'article
Source officiellePage 21 sur 3195