1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

Y... et Mme X... épouse Y... exerceront en commun l'autorité parentale sur leurs enfants Miriam, Loubna, Sarah et Sofiane ; AUX MOTIFS QU'en application des articles 371-1 et 372 du code civil, l'autorité

, 371 et 372, lieudit Brugas.

375-3 du code civil, et 1182, 1189 et 1193 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

375 et 375-3 du code civil avant son retour sur le territoire français ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que les mineurs [Y] [I] [F] [G] et [N] [Z] [F] [G] [L] se trouvaient au Cameroun depuis

entre la France et le Gabon et l'article 370-3 du code civil ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que MM.

150 du code de procédure civile. 3°/ que la cour d'appel a constaté qu'en application des articles 375-1 et 375-5 du code civil, les décisions rendues par le juge des enfants en matière d'assistance

450 du code de procédure civile.

1382 du Code civil ; 2 / que le décret n° 91-373 du 16 avril 1991 relatif à l'orientation des élèves dans les établissements d'enseignement privés sous contrat prescrit, en son article 10, que les

D'autre part, aux termes de l'article 371-1 du code civil : " L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant () ".

[O] autre que le remboursement d'un prêt immobilier et ses impôts, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Ce n'est que dans le cas où l'autorité parentale lui a été retirée par décision de justice, ainsi que le prévoient les articles 378 à 381 du code civil, totalement ou, si le retrait n'est que partiel,

111-4 du Code pénal, 1 3 du règlement communautaire CE 3319/1994 du 22 décembre 1994, 369-4 et 377 bis du code des douanes, 201 et 213 du code des douanes communautaire, 591 et 593 du Code de procédure

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 373

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 373-2-11 du code civil.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L... au profit des parcelles cadastrées section [...] [...][...] , 370, 371 et 372 commune de Saint-Sardos, appartenant aux époux J..., la cour d'appel a violé les articles 637 et 686 du code civil ;

3758 du code civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.