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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
61372381cd5801467740aaae
20 juin 2000
20 juin 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101167
28 octobre 2015
28 octobre 2015
L. 311-37 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 ; Attendu que le délai biennal prévu par ce texte, qui n'est susceptible ni
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c4730b
9 juin 1998
9 juin 1998
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que conformément à la règle selon laquelle le point de départ d'un délai à l'expiration duquel une action ne peut
Source officielleciv1
60794df29ba5988459c48cd0
7 décembre 2004
7 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, suivant
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d17
20 novembre 1998
20 novembre 1998
Il résulte de tout ce qui précède, selon elle, que l'action a bien été introduite dans le délai de deux ans conformément à l'article 311-37 du Code de la consommation.
Source officiellecr
61372603cd580146774224b4
12 octobre 1999
12 octobre 1999
par l'alinéa 2 de l'article L. 121-37 du Code de la consommation ; " que si le dernier alinéa de l'article L. 121-37 précité prévoit l'obligation de reproduire sur les documents publicitaires la mention
Source officielle2ème chambre
DTA_2300021_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 37 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " I. () La réduction d'activité () doit avoir eu une durée continue au moins égale à celle mentionnée au II bis du
Source officielleciv1
é la forclusion de l'action dirigéec/M. X
ECLI:FR:CCASS:2009:C100038
22 janvier 2009
22 janvier 2009
X... et accueilli l'autre demande ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que Mme Y... n'a pas prétendu que le délai biennal de forclusion édictée par l'article L. 311-37 du code
Source officielleciv2
61372459cd58014677414c09
16 novembre 2004
16 novembre 2004
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux termes de l'article R. 351-37 du Code de la sécurité sociale, seul l'assuré est en droit de choisir
Source officiellecr
6079a89f9ba5988459c4e469
23 décembre 1969
23 décembre 1969
319 ET 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE R 37 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LA REDACTION DU DECRET DU 15 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE R 14 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS,
Source officielleciv1
60794d9b9ba5988459c489ae
18 janvier 2005
18 janvier 2005
2246 du Code civil n'étant pas applicable à un délai de forclusion, la citation en justice portée devant une juridiction incompétente n'interrompt pas le délai de deux ans prévu à l'article L. 311-37
Source officielleCour d'Appel
6253ca68bd3db21cbdd8af3b
29 janvier 2008
29 janvier 2008
145 du nouveau code de procédure civile, il ne peut statuer à priori sur une demande d' expertise de gestion au visa de l' article L 223- 37 du code de commerce.
Source officielleciv2
60794e6a9ba5988459c48e70
12 octobre 2006
12 octobre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca5
15 janvier 1999
15 janvier 1999
27 de cette loi (actuel article L.311-37 du code de la consommation) s'applique donc à cette opération de crédit ; Considérant que cette forclusion biennale de l'article L.311-37 du code de la consommation
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100187
14 février 2008
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 1617-5, 2° du code général
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300493
8 avril 2014
8 avril 2014
Gérard X..., une nouvelle convention de mise à disposition en application de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime remplaçant la précédente a été régularisée par M.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034993674
21 juin 2017
21 juin 2017
L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Source officielleciv1
61372497cd58014677416c48
24 janvier 2006
24 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du Code de la consommation, dans sa rédaction
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c8f
23 mai 2006
23 mai 2006
de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article L. 311-37 du Code de la consommation ; Attendu que, selon le second de ces textes d'application impérative au sens du premier, le tribunal d'instance est
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100696
17 juin 2015
17 juin 2015
L. 311-37 du code de la consommation, ensemble l'article L. 311-39 du même code, dans leur rédaction applicable au litige ; 2°) ALORS en tout état de cause QUE l'avenant à une première offre de crédit
Source officiellePage 21 sur 15148