Article 356 : "La demande de renvoi pour cause de suspicion       légitime est assujettie aux mêmes conditions de       recevabilité et de

    Pursuant to Article 356 of the Code of Criminal Procedure of 1960, a judgment became effective and enforceable as of the day when the appeal instance pronounced its decision or, if the judgment

, la nationalité (article L. 356, 2°, alinéa 2).

L. 356 du même code, "nul ne peut exercer la profession de médecin ... en France s'il n'est : 1° titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné à l'article L. 356-2 ...

DIRECTIVES DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EN DATE DU 16 JUIN 1975 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Article 356 alinéa 1 «   L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions

Article 356 alinéa 1 «   L’adoption plénière confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine : l’adopté cesse d’appartenir à sa famille par le sang, sous réserve des prohibitions

L. 356, L. 359, L. 360, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, de l'arrêté du 27 mars 1972 relatif à la nomenclature générale des actes professionnels, de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 343, 356, 973 et 1027 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance rendue le 10 avril 2012 par le premier

Vu les articles 343, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 342 du même Code ; Vu la requête présentée au nom de M.

Parmi les dispositions pertinentes actuellement en vigueur, figurent les articles 58, 341, 341-1, 354 et 356 du code civil ainsi que les articles 61, 62, 62-1 et 81 du code de la famille et de l’aide sociale

à l'article L. 356-2 dudit code, ou françaises ou étrangères titulaires d'un diplôme, titre ou certificat de valeur scientifique reconnue équivalente par le ministre chargé des universités à celle de

L. 356-2 (...) ; 2° de nationalité française ou ressortissant de l'un des Etats membres de la Communauté économique européenne (...) ; qu'aux termes de l'article L. 356-2 du même code, Les diplômes, certificats

    Les articles 356 et 357 prévoient que tout pourvoi fondé sur le motif ci-dessus est examiné par une formation composée d’au moins les deux tiers des juges de la chambre civile de la Cour

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 356 du code de la santé publique : "Nul ne peut exercer la profession de médecin ( ...) en France s'il

X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 356 ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le décret

-18 du code pénal, préliminaire, 347, 356, 365-1, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que les accusés MM.

Il en va de même pour l’instance examinant un recours en révision (articles 356 et 358 alinéa 4). c)     Les perquisitions et saisies En vertu des articles 134 et 135 CPP, tels qu’en vigueur

Article 413 in conjunction with Articles 356 and 355 lays down that such appeals may be lodged in respect of procedural irregularities or errors of law.