Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé ni irrecevable pour un autre motif visé à l’article   35 de la Convention, la Cour le déclare recevable.

    Par ailleurs, la Cour constate que cette partie de la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte à aucun autre motif

    Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec l’article   8 de la Convention, au sens de l’article   35 §   3   a) de la Convention, et qu’il doit être

[M] à payer à la société Volkswagen Bank une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

de REIMS, la société d’économie mixte [Localité 1] HABITAT a assigné les sociétés SCCV [Adresse 2] et la société [M] RESIDENTIEL aux fins d'expertise judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article

6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; alors que, de seconde part, la violation des droits de la défense constitue un moyen d'ordre public que le juge peut

construction irrégulièrement édifiée et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

; Attendu que le principe de la non-rétroactivité des peines s'étend à toute sanction ayant le caractère d'une punition et que constitue une telle sanction l'amende fiscale prévue par l'article 1840

criminelle, en date du 16 mai 2003, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

  » Article 35   : Réalisation des droits fondamentaux «   1   Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. 2   Quiconque assume une tâche

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L.411-35.

21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 35 bis et 42 de

Le motif légitime exigé par cet article doit être constitué par un ou plusieurs faits précis, objectifs et vérifiables qui démontrent l'existence d'un litige plausible, crédible, bien qu'éventuel et futur

SUR lA VIOLATion alleguée de L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 35.

des travaux consistant à édifier deux chambres supplémentaires dans le sous-sol de sa maison et entraînant la création de trois ouvertures nouvelles et d'une surface de planchers hors oeuvre nette de 35

, a violé l'article 1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

Article 5. c)     Article 6 § 1 32.