: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 410, 411, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 112-1 du Code pénal, 110

1384, alinéa 5, du Code civil, 343, 416, 417 et 399 du Code des douanes, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, En ce que la Cour d'appel

/049 (en réalité n° 06/354/089) en date du 19 avril 2006 (en réalité en date du septembre 2006) l'article 345 alinéa 3 du Code des douanes dispose que l'avis indique le fait générateur de la créance ainsi

L'administration des douanes a donc exercé en l'espèce l'action publique prévue par l'article 343 point 2 du code des douanes.

, les services des douanes ont procédé à la saisie des marchandises litigieuses sur le fondement de l'article 323 du code des douanes, après avoir notifié à la société [4] le délit douanier de détention

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches réunies : Vu l'article 220-2 b) du code des douanes communautaire

345 du Code des douanes ; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre au moyen des conclusions d'appel reproduit en annexe, qui était de nature à influer sur la solution du litige, puisqu'il tendait

, PASSAVANT, ETC, ET QUE L'ARTICLE 342 DU CODE DES DOUANES STIPULERAIT QUE TOUS DELITS DOUANIERS PEUVENT ETRE POURSUIVIS ET PROUVES PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT, MEME LORSQU'AUCUNE SAISIE N'AURAIT PU

31, II, de la loi du 7 août 2016 [lire 6 août 2015], l'article 2 du code civil et l'article L. 341-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article 31, II de

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 406 du même Code, 593 du

447 du code des douanes ; " alors, d'autre part, qu'en retenant la responsabilité d'Alain X... comme intéressé à la fraude, sans relever à sa charge aucun acte matériel de participation à la fraude, la

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

à la suite d'un acte introductif d'instance fiscale, a nécessairement exercé l'action fiscale accessoirement à l'action publique par application de l'article 343-2 du Code des douanes ; Attendu, d'autre

l'avis de mise en recouvrement seront rejetés Sur l'application des dispositions de l'article 345 bis du code des douanes La banque invoque les dispositions de l'article 345 bis du code des douanes

Aux termes de l'article R. 921-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction en vigueur du 1er janvier 2001 au 8 avril 2017, repris ensuite à l'article R. 911-2 du même code : " En cas de rejet

, la cour d'appel a violé l'article 345 bis, I, du code des douanes ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le contrôle douanier a été opéré le 22 juillet 2008 sans que la société Transports

407, 408, 484, 494 et suivants, 302G-3 , 267 octies annexe II, 169 bis annexe II, 111-0A annexe III, 1791 e 1794-3 du Code général des impôts, violation de l'article 121-3 du Code pénal, méconnaissance

343 du code des douanes, 509 et 520 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles 505-1 et 514 du code de procédure pénale, ensemble l'article 509 dudit code et l'article 343