CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV

69 738 résultats pour « article 342 »

RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-113849

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

actuellement à cet arrêt et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit international issue d’un traité ratifié par la Belgique, la Cour est contrainte de rejeter l’application des articles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202861_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article 372 du même code " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11.

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6902ff1c1e4ff47a82fa31a8

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L. 742-5 du CESEDA et de l'inconventionnalité dudit article.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00061_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505595_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dda

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

VERGNE, conseiller le plus ancien, faisant fonction de président en application de l'article R 213-7 du Code de l'organisation judiciaire et de l'ordonnance du premier président du 16 décembre 2002 A..

Source officielle
CC

cr

6079a7eb9ba5988459c4b63c

Cassation

11 octobre 1982

11 octobre 1982

2 ET 4 DU DECRET DU 27 JANVIER 1967, DES ARTICLES 1, 2, 4 ET 4 BIS DU DECRET DU 24 NOVEMBRE 1968, DES ARTICLES 342 ET 373 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0719JUD000970903

Admin. suprême

19 juillet 2007

19 juillet 2007

  Kubilay Marti («   le requérant   »), a saisi la Cour le 30 janvier 2003 en vertu de l'article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales («

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-111597

Admin. suprême

24 mai 2012

24 mai 2012

According to Article 342 § 1, reading out at the trial of witness statements made during the inquiry, the investigation or a previous court hearing is permissible if the witness is absent from the court

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-123740

Admin. suprême

11 juillet 2013

11 juillet 2013

According to Article 342 § 1, the reading out at the trial of witness statements made during the inquiry, the investigation or a previous court hearing is permissible if the witness is absent from the

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aebe

Appel

7 février 2008

7 février 2008

Les conditions d'émission et les modalités de contestation des avis de mise en recouvrement ont été codifiées aux articles 345 à 349 bis du code des douanes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d0f

Appel

19 novembre 1998

19 novembre 1998

; Considérant toutefois qu'indépendamment du fait que la demande de récusation d'un juge ne peut être formée après la clôture des débats, ainsi qu'il résulte de l'alinéa 2 de l'article 342 du nouveau

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1122DEC001045303

Admin. suprême

22 novembre 2005

22 novembre 2005

The infringement of the applicant’s possession was, therefore, wilful and unlawful and violated Article 342 of the Civil Code.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-114009

Admin. suprême

26 septembre 2012

26 septembre 2012

actuellement à cet arrêt et de la primauté, sur le droit interne, de la règle de droit international issue d’un traité ratifié par la Belgique, la Cour est contrainte de rejeter l’application des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1961:C1161

Cassation

4 décembre 1961

4 décembre 1961

VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DEMANDE DE PRESTATIONS D'ALIMENTS POUR ENFANTS ADULTERINS (ARTICLE 342, ALINEA 2 DU CODE CIVIL), DE N'AVOIR PAS ORDONNE L'EXPERTISE SEROLOGIQUE

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02908_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

L'autorité parentale est exercée conjointement dans le cas prévu à l'article 342-11 () ".

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0506DEC003440002

Admin. suprême

6 mai 2004

6 mai 2004

On 21 April 1995 the Ankara Public Prosecutor's Office filed an indictment with the Ankara Assize Court and requested that the applicant be punished in accordance with Article 342 § 1 of the Criminal Code

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0702DEC002813795

Admin. suprême

2 juillet 1997

2 juillet 1997

       On 9 March 1989 the applicant was sentenced to one year and eight months' imprisonment for forgery of an official document under Article 342/1 of the Turkish Penal Code

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-169040

Admin. suprême

4 novembre 2016

4 novembre 2016

According to Article 342 § 1, the reading out at trial of witness statements made during the inquiry, the investigation or a previous court hearing is permissible if the witness is absent from the court

Source officielle
CA

Chambre Civile

653b5975502b828318c4e4c8

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle rappelle qu'elle verse régulièrement à 'son comité d'entreprise' la dotation prévue par le code du travail, en particulier par les articles 342 et suivants du code du travail de Nouvelle Calédonie

Source officielle

Page 21 sur 3487

← PrécédentSuivant →