Jean-Claude X..., demeurant ..., 3 / de la société Slibailautos, société anonyme, dont le siège est BP 18, 23 Centre de Traitement, 37018 Tours cedex, 4 / de la société Générale, société anonyme,

42 du Code pénal et à 10 ans d'interdiction de séjour ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 334-4° du Code pénal, 591 et 593 d du Code de procédure

L’article R. 332-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les

En conséquence, [K] [N] sera condamné à verser à la CGSS de la Guadeloupe la somme de 4 332 euros au titre de la contrainte litigieuse.

    Infractions commises contre le secret d'Etat et espionnage (articles 328, 329, 330, 331, 333, 334, 335, 336 et 337). (...) d)     Infractions définies dans la loi sur la lutte contre

[W] sera en outre tenu de payer à Mme [H] une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à 4 000 euros. Sur le recours en garantie formé par M.

L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure

59O du Code de procédure pénale, ils ne peuvent être accueillis ; II- Sur le mémoire ampliatif ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 326, 329 à 331, 591

de France, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], [...], 3°/ à la société Electricité de France, société anonyme, dont le siège est [...] , [...], et le service client [...], [...] , 4°

332, 333, 334, 335, 336, 338, 339, 341 and 342 of the present Chapter [XXXIX] also covers crimes committed by representatives of the International Criminal Court”.

331, alinéa 4, et 347 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que, au cours de l'audition du témoin Sabrina Y..., partie civile, le président a donné lecture

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.

-338 ; 3°) d’enjoindre au maire de la commune de Soustons, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un permis de construire ; 4°) de mettre à la charge

X..., la loi du 3 janvier 1972 (anciens articles 337, 339 et 320 du code civil) était en vigueur, M.

Le passif s'élève à 74438,15 € ; qu'il résulte de l'article L 332-2 précité que lorsque les mesures prévues par les articles L 331-7-1 et L 331-7-2 du Code de la consommation sont combinées avec tout ou

de projet urbain partenarial prévue par l'article L. 332-11-3, dans les limites de durée prévues par cette convention, en application de l'article L. 332-11-4 ".

canapés à deux places et 2 canapés à trois places, importés d'Italie, revendus au Conseil général de Haute-Corse en contrefaisant ainsi les modèles Le Corbusier, infraction prévue par les articles L. 335

Aux termes de l'article R. 331-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 331-7, sont exonérées de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement les constructions définies