qualités de liquidateur de la société MD PROMOTIONS, en liquidation judiciaire par décision rendue par le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 6 mai 2021, En vertu des dispositions des articles

Roland X... et Frédéric A... demandent à la cour de: Vu les articles 651 et suivants du code de procédure civile, 524 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 6 de la CEDH, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION Sur la mise hors de cause de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED et l'intervention volontaire de la société QBE EUROPE SA/NV Vu les articles 328 et suivants du code de procédure

la forme de la dénonciation du décès est sans effet sur l'intervention des héritiers du défunt, dès lors que le décès n'est pas contesté, ces derniers ayant intérêt et qualité pour agir, Vu les articles

la forme de la dénonciation du décès est sans effet sur l'intervention des héritiers du défunt, dès lors que le décès n'est pas contesté, ces derniers ayant intérêt et qualité pour agir, Vu les articles

Monsieur [J] sera dès lors débouté de sa demande de dommages et intérêts. 4/ Sur les dépens et sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l’article 491 du code de procédure

recevable au visa de l'article 328 du code de procédure civile ;condamner Madame [X] [D] veuve [E] à payer par provision la somme de 5.757,99 euros à parfaire au jour de l'audience à intervenir, majorée

Par dernières conclusions d'incident signifiées le 3 juin 2025, aux visas des articles 328 et suivants du code de procédure civile, la société Hoist Finance AB, venant aux droits de la SA HSBC sous sa

6, paragraph 1 and of Article 1 of Protocol No. 1) (see details in Appendix);   Having invited the government of the respondent state to inform the Committee of the measures taken to comply with

[Z] en son nom personnel et sa mise hors de cause ès-qualités d’entrepreneur individuel Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater

Par dernières conclusions du 28 août 2018, le syndicat des copropriétaires prie la Cour de : - vu la loi du 10 juillet 1965 ; - vu les articles 328 'et suivants' du code de procédure civile ; - vu

l'activité, la direction est conduite à restructurer l'entreprise et à réduire la capacité de production pour l'adapter au volume de travail, entraînant la suppression de deux postes d'opérateur PAO ; - l'article

MOTIVATION En application de l'article 328 du code de procédure civile, l'intervention volontaire est principale ou accessoire.

parquet d'Aoste d'ouvrir des poursuites à l'encontre du juge des investigations préliminaires auprès du tribunal d'instance d'Aoste pour omission d'actes d'administration et arrestation illégale (articles

L'article 325 du code de procédure civile dispose que l'intervention volontaire est recevable si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Since 9   March 2020, Mr Kavala has been held in pre-trial detention for military or political espionage, an offence listed in Article 328 of the Criminal Code.

328, 329 et 330 du code de procédure civile.

définitifs peuvent être révisés dans le cadre d’une procédure en ordre de contrôle   sur («   protest   ») des autorités figurant dans l’article 328 de ce code   ».