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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

6868484d4965b5d9df3284c2

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59596bbf04ef7857c3953

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 03 Avril 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

67f59597bbf04ef7857c395f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 31 Mars 2025 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

6708465f89f19e8c50fcd6c0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 04 Octobre 2024 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

67edac7bda9e15c51320497d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 28 Mars 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82c7cdc6046d471f8586

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848524965b5d9df32856b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848534965b5d9df3285a0

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 26 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848574965b5d9df32862b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

686848584965b5d9df32865c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Juin 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

677da9acb032d83cfd3edeae

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Janvier 2025 de MME LA DIRECTRICE DE L’

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863a9e5fcd631233349d9

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349e6

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 30 Décembre 2024 de LE DIRECTEUR DE L’EPSAN

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349ea

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863aae5fcd631233349fc

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
TJ

J.L.D.

677863ace5fcd63123334a26

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

L.3211-12, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 27 Décembre 2024 de MME LA DIRECTRICE DE L

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741db89

Cassation

20 septembre 1994

20 septembre 1994

développées à cet égard par le demandeur, la cour d'appel méconnaît l'article 593 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'il est évident que l'article L. 321-1 du Code du travail institue

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82d3cdc6046d471f8689

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82cacdc6046d471f85c6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 13 Mai 2026 de M.

Source officielle
TJ

Juge Liberté Détention

6a0b82c4cdc6046d471f8552

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique, Vu la saisine en date du 12 Mai 2026 de M.

Source officielle

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