déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

solliciter sa relaxe et, subsidiairement, l'institution d'une nouvelle mesure d'instruction ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article

conducteur sous l'empire d'un état alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

319 du Code pénal ancien, de l'article 1382 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'homicide involontaire et l'a condamné

publication de la décision, prononcé sur les intérêts civils et déclaré la seconde civilement responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

31, 31 A, 31 C du décret du 23 août 1947, 320 du Code pénal, 386, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque

défense : " en ce qu'il a été signifié à l'accusé par acte extra-judiciaire, en application de l'article 320 du Code de procédure pénale, le 18 mai 1987, copie des réquisitions écrites du ministère

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R. 11 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 320 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 44 DU CODE DE LA

Article 316 § 2 provides that when the appellant does not submit a corrected appeal within that time-limit, it is considered that the appeal has not been submitted.

alinéa 2 du décret du 8 janvier 1965 relatif aux règles d'hygiène et de sécurité applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment ou concernant des immeubles, et de l'article

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 318 ancien, 222-15 et 222-9 du Code pénal, 211, 213, 214, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

à une amende de 3 000 francs, a ordonné l'affichage de la décision et a prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de blessures involontaires, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de blessures involontaires et infraction au Code du travail, l'a condamné à une amende de 20 000 francs; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

involontaire, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

FRANCE, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

7 du règlement intérieur suffisait à servir de fondement à cette demande, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et l'article 7 du règlement précité, alors, d'autre part