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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ1
60794e279ba5988459c48d86
21 novembre 2006
21 novembre 2006
vigueur à partir du 1er septembre 1999 tout en constatant que cet enfant était né le 7 octobre 1993, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a ainsi violé l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110321
13 avril 2022
13 avril 2022
, sans expliquer en quoi Mme [R] justifiait d'une possession continue pendant cinq ans, à compter de la reconnaissance de l'enfant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecr
6079a8509ba5988459c4c99f
1 février 1995
1 février 1995
L. 480-5 du Code de l'urbanisme et n'a pas encouru le grief allégué ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 311-1 et 222
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de07
22 juillet 1965
22 juillet 1965
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 309 ET 311 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE
Source officiellecr
61372624cd58014677423434
3 décembre 2002
3 décembre 2002
ouverte, sur sa plainte, pour vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires personnels produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137259bcd5801467741f2a1
12 mai 1998
12 mai 1998
ans d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725c7cd58014677420747
13 avril 1999
13 avril 1999
à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article
Source officiellecr
61372618cd58014677422e78
5 novembre 2002
5 novembre 2002
E..., clerc de notaire ; ""il y a lieu de déclarer Pierre X... coupable du vol au préjudice de Mme D..." ; "alors, d'une part, que la soustraction frauduleuse incriminée par l'article 311-1 du Code
Source officielleChambre Civile
68ef2c25796eb4b748562973
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L'article 311-14 du code civil dispose que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bca4
18 février 1976
18 février 1976
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 309, 311 DE CODE PENAL, VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
6137256dcd5801467741da61
4 janvier 1995
4 janvier 1995
ne sauraient se méprendre ; Qu'ainsi les moyens sont sans fondement ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire complémentaire proposé en faveur de Lionel Y... et pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6079a8359ba5988459c4c11e
22 novembre 1989
22 novembre 1989
de cassation proposé par X... et pris de la violation des articles 315 et 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01513
28 juin 2017
28 juin 2017
coupable de ces délits par le tribunal, il a fait appel du jugement de même que le ministère public ; En cet état ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire personnel, pris de la violation de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860a1
17 avril 2002
17 avril 2002
JUGEMENT : Le Tribunal, par jugement contradictoire à signifier, a déclaré Nadia X... épouse Y... coupable de VOL, faits commis le 27 juillet 2000, à REIMS (51), (NATINF 7151), infraction prévue par les articles
Source officielleCour d'Appel
à titre incident, sur les dispositions pénalesc/Monsieur OKO X
6253c9c9bd3db21cbdd8937c
27 novembre 2007
27 novembre 2007
311-4 al.2, al.1, 311-1 du Code Pénal et réprimés par les articles 311-4 al.2, 311-14 1o, 2o, 3o, 4o et 6o du Code Pénal ; - d'avoir à SAINT MALO, et en tout cas sur le territoire national, le 14 décembre
Source officiellecr
6137263acd58014677423f11
14 septembre 2005
14 septembre 2005
349, 591 et 593 du Code de procédure pénale, les articles 311-1, 321-1 du Code pénal, ensemble l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officiellecr
613725f3cd58014677421c8d
27 février 2002
27 février 2002
confiance et vol, a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire personnel en demande et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
60794d409ba5988459c486ca
19 avril 2005
19 avril 2005
. ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 311-3 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même code ; Attendu que les parents ou l'enfant peuvent demander au juge des tutelles
Source officielleciv2
607940df9ba5988459c3f76f
8 juillet 1970
8 juillet 1970
CELLE-CI, ONT IMPLICITEMENT ADMIS QU'IL N'Y AVAIT PAS DE CHANGEMENT DANS LES BESOINS ET RESSOURCES RESPECTIFS DES EPOUX ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100219
25 mars 2026
25 mars 2026
contestation de paternité engagée le 8 novembre 2019, n'altérait pas le caractère paisible, public et non équivoque de la possession d'état, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 21 sur 9165