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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a85c9ba5988459c4ce25
25 octobre 2000
25 octobre 2000
585-1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 310, 331, 335 et 336 du Code de procédure pénale, de l'article
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617473
24 mai 1982
24 mai 1982
de l'article 4-IV de la loi du 29 juillet 1975, supprimant la contribution des patentes et instituant une taxe professionnelle, ultérieurement repris sous l'article 1469-4° du code général des impôts :
Source officiellecr
6079a81a9ba5988459c4bcf6
27 avril 1977
27 avril 1977
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 306 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 330, 331 ET 593 DU MEME CODE AINSI QUE DE
Source officielleciv1
60794b619ba5988459c42dbe
4 octobre 1983
4 octobre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES : VU ENSEMBLE LES ARTICLES 310-1, ALINEA 2, 1444 ANCIENS DU CODE CIVIL, APPLICABLES EN LA CAUSE, ET ENSEMBLE L'ARTICLE 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE
Source officiellecr
61372598cd5801467741f161
4 février 1998
4 février 1998
1997, qui, pour complicité d'assassinats et délits connexes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a83d9ba5988459c4c347
8 juillet 1987
8 juillet 1987
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c480
22 février 1989
22 février 1989
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé, pris de la violation des articles 310, 331 et 335 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce qu'il résulte
Source officiellesoc
6079b2239ba5988459c5604d
12 octobre 1977
12 octobre 1977
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VAN DE KERCKHOVE, INGENIEUR REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE PARKER, LICENCIE POUR LE 31 DECEMBRE 1969, AVAIT DEMANDE A BENEFICIER DE LA PENSION D'INVALIDITE DE L'INSTITUTION
Source officiellecr
6137251ecd5801467741b1f0
15 novembre 1989
15 novembre 1989
condamné à onze ans de réclusion criminelle et contre l'arrêt du même jour qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137250acd5801467741a7d2
11 juin 1987
11 juin 1987
contestées ; que lesdits mémoires qui ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée, n'offrent à juger aucun point de droit ; Qu'ainsi ne remplissant pas les conditions exigées par l'article
Source officiellecr
6079a8569ba5988459c4cc5e
20 novembre 1991
20 novembre 1991
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 310, 328 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, ensemble violation des
Source officiellecr
6079a82d9ba5988459c4bffe
22 octobre 1986
22 octobre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 310, 329 et 331 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe de l'oralité des débats
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4e078
4 janvier 1969
4 janvier 1969
. : VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 326, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eccf
18 novembre 1992
18 novembre 1992
constatations d'où il résulte que ce document était extrait du dossier auquel les conseils de l'accusé avaient eu accès, le président a fait un usage régulier du pouvoir discrétionnaire qu'il tient de l'article
Source officielleJuge unique 7
DTA_2305975_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
L’article 310 L de l’annexe II audit code dispose que : « La valeur locative définie à l’article 1499 du code général des impôts est obtenue en appliquant au prix de revient affecté, le cas échéant, des
Source officiellecr
6137260bcd580146774228a3
15 décembre 1999
15 décembre 1999
qualité en vertu du pouvoir discrétionnaire du président (comme ayant été chargé de donner un avis technique) et l'ait été effectivement" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
61372541cd5801467741c3c7
28 avril 1993
28 avril 1993
ans de réclusion criminelle ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f850
2 octobre 1996
2 octobre 1996
168 du Code de procédure pénale; "alors qu'en application du dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, lorsque le président de la cour d'assises fait usage de son pouvoir discrétionnaire
Source officiellecr
613725f0cd58014677421b14
31 janvier 2001
31 janvier 2001
des personnes qui ont été condamnées antérieurement, sous l'empire de la loi ancienne ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100181
4 mars 2020
4 mars 2020
LR... a U..., qui ne pouvait ainsi être considéré comme établissant la filiation vis-à-vis de Mme GR... a B..., la cour d'appel a violé les articles 310-3 et 311-25 du code civil ; 2°/ que la filiation
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