Article 30 § 2 provides that no ‑ one may be detained except under conditions and in a way provided for by law.

131-30-2 du code pénal ; 2°/ qu'en matière correctionnelle, le juge ne peut prononcer l'interdiction du territoire français que par une décision spécialement motivée au regard de la gravité de l'infraction

    Selon l’article 30 § 1 de la Constitution (qui date de 1999), rien ne doit empêcher un parlementaire d’exercer ses fonctions de représentant.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 30, 2° bis, du code électoral ; Attendu que l'inscription au titre du domicile

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According to Article 30 § 2 of the CCP, the investigating judge or the public prosecutor can, if the interests of the investigation so require, withhold certain case file documents from the suspect.

En premier lieu, dès lors que le décret du 29 juin 2021 se borne à mettre en œuvre les règles de tarification résultant de l'article L. 541-30-2 du code de l'environnement, la requérante ne saurait utilement

2004, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Le 12 juillet 1999, il introduisit un recours constitutionnel, dénonçant l’inactivité du tribunal de district et la violation continue de ses droits garantis par les articles 37 § 2 et 38 § 2 de la Charte

584 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-1, 131-30-1 et 131-30-2 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

[T] fait le même grief au jugement, alors que l'ensemble des cas visés à l'article L. 30, 2° bis, du code électoral, concerne des situations subies et non choisies, telles que la mutation, la retraite,

préliminaire, 131-30, 131-30-2, 221-1, 221-11 du code pénal, et 365-1 du code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

    Articles 30 (2) and 35 of the Cypriot Constitution in so far as relevant provide as follows: 30 (2) “In the determination of his civil rights and obligations ..., every person is entitled

This duty lawyer will represent the accused for the duration of the police custody (Article 40 § 2 of the CCP).

§ 1, 2 et 3 a), b) et d), ainsi que des articles 7, 10 et 13 de la Convention. 4.