de faire obstacle directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement au commerce intra-communautaire constitue une mesure d'effet équivalent à une restriction quantitative prohibée par l'article

Le ministère public soulève la désuétude tirée de l’article 30-3 du code civil à titre subsidiaire.

Toutefois, le ministère public lui oppose, comme devant le tribunal, les dispositions de l'article 30-3 du code civil.

Aux termes de l'article 30-2 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " I.

Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 30 de la loi du 3 janvier 1973 alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit

Il est clair que l'on peut trafiquer ces bandes sur ordinateur" ; "2 ) le journal "l'Alsace" du 30 mai 1989 : "Les bandes ont été trafiquées.

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

30-3 du code civil, interdit au demandeur de rapporter la preuve contraire qui lui incombe conformément à l'article 30, alinéa 1, du même code, décide d'examiner, à titre liminaire, si les conditions

Le ministère public soulève, à titre principal, la désuétude tirée de l'article 30-3 du code civil, demande au tribunal, à titre subsidiaire, de constater que M.

exercées : ... 2° Les fonctionnaires mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes de l'article 30 du même décret

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

mentionnés à l'article 30 qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article 30 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des

exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui ne remplissent pas les conditions d'ancienneté et ne possèdent pas le diplôme requis" et qu'aux termes des dispositions de l'article

territoriaux, sur proposition motivée de la commission prévue à l'article 36 en fonction notamment des responsabilités qu'ils ont exercées : ... 2° les fonctionnaires mentionnés à l'article 30-1° qui

tribunal administratif de Strasbourg, qui s'est notamment fondé sur ce que l'autorisation donnée à une autre société d'exploiter la même ligne était intervenue dans le délai de quatre ans fixé par l'article