qu'en décidant néanmoins que le salarié n'avait commis aucune faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient nécessairement et a ainsi violé l'article

The Deputy Minister did not find it established that the applicant would be exposed to a real risk of being subjected to treatment proscribed by Article 3. 9.

L'article 9-3 du même décret dispose que, par dérogation à la procédure de recrutement des enseignants-chercheurs prévue par son article 9-2 : " () le conseil académique ou l'organe compétent pour exercer

support the Orthodox Church and lack of an effective investigation: violation Article 9 Article 9-1 Freedom of religion Violent assault on a congregation of Jehovah's Witnesses by a group purporting to

A cet égard, il invoquait l’article 6 de la Convention. 60.     Dans sa communication du 13 mai 2009, la Cour a posé des questions sur le terrain des articles 3, 6 et 9 de la Convention.

Il s’ensuit qu’en vertu des dispositions de l’article 9-3 du décret du 6 juin 1984, l’administration universitaire était tenue de soumettre les demandes de mutation prioritaire de M.

disposait plus d'aucun crédit, de sorte qu'elle était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles des articles 3-1, 9 et 10 de la convention internationale relative

3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New York, et qu'elle aurait dû ainsi écarter, la cour d'appel a violé les articles 3 § 1 et 9 § 1 de la Convention de New York ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause

L. 122-3-9 du Code du travail ; alors, en outre, que la résiliation du contrat de travail à durée déterminée n'est subordonnée qu'à la constatation d'une faute grave du salarié ; que la cour d'appel a

- elle méconnaît les stipulations des articles 3-1 et 9 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par une demande du 7 août 2023, l'intéressé a sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 611-3 9° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5 du décret n° 93-977 du 31 juillet 1993, devenu l'article R. 211-4, alinéa 3, du code des procédures civiles d'exécution, et l'article 20 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, devenu l'article 9

et en relevant que le salarié aurait droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-3-9 relatif au contrat à durée déterminée en cas de rupture non motivée par une faute grave ou un cas de force majeure

terme Tuocha, celui-ci "n'était pas connu... en tant que tel, du consommateur français moyen", la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles

X... pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors en vigueur ; Attendu que selon ce texte, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

9-3 et 9-2 du décret du 6 juin 1984 ; 3°) de mettre à la charge de l'université Clermont-Auvergne une somme de 3 000 euros, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le moyen est pris de la violation de l'article 131-9, alinéa 3, du code pénal. 6.