50 000 francs au titre du préjudice commercial, et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; devant la Cour, dans ses dernières demandes, la compagnie AXA indique qu'elle

Y... au paiement d'une pension mensuelle personnelle de 15 000 francs outre une somme de 30 000 francs pour frais d'instance et 10 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Sur les frais irrépétibles Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

société F... holding, relatif à l'échange d'actions ne lui appartenant pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; alors, enfin, que

Elle ajoute qu'en conséquence, la mesure de radiation du rôle, prononcée par un conseiller de la mise en état en application de l'article 526 devenu l'article 524 du code de procédure civile, suivie du

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens comprenant les frais de référé et de l'expertise judiciaire.

Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à

L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que la cassation à intervenir de l'arret du 3 octobre 1986 doit s'étendre à celui du 27 juin 1985, aucune mesure

1103 du code civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamner la société SARL MAYA à payer à la société ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 18 793,02 euros TTC à titre provisionnel

[Z] que si elle les estime fondées par application de l'article 472 du code de procédure civile. L'article 623 du code de procédure civile dispose que " la cassation peut être totale ou partielle.

L.115-3 du code de la sécurité sociale et les articles 5 et 12 du code de procédure civile ; 3. ¿ ALORS QU'il appartient au juge statuant après recours devant une commission de recours amiable de se

du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

Axa France Iard à payer à Mme [P] [E] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ce compris les frais et honoraires d’expertise, - déclarer

de base légale au regard des articles 1792 et 1793 du Code civil; 3°) que la cour d'appel, qui a constaté un surcoût de 3,16 %, soit une différence de plus de 110 000 francs par rapport au devis initial

de cassation, pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

PROCÉDURE Par acte délivré le 13 juin 2025 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Gaz Reseau Distribution France ci-après dénommé GRDF immatriculée au registre

qu'il ait agi avec préméditation pour détourner 1 134 francs ; que la cour d'appel, en ne répondant pas aux conclusions sur ces points, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

titre des frais d'entretien au profit de la SVPA, en violation des dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'à la suite de l'infirmation en appel d'un jugement assorti