d'aucune inscription de faux; qu'en omettant cependant de procéder à un tel examen, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des textes susvisés; 2°/ qu'il résulte des articles

dissemblances entre les signatures laissant planer un doute quant à leur authenticité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles

D'autre part, aux termes du 2. de l'article 287 du code général des impôts : " Les redevables soumis au régime réel normal d'imposition déposent mensuellement la déclaration visée au 1 indiquant, d'une

1 de l'article 287 du code général des impôts : "Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre chaque mois à la recette des impôts dont il dépend, dans le délai fixé par arrêté,

Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme

Par dérogation aux dispositions du I, les assujettis soumis de plein droit ou sur option au régime normal d'imposition peuvent demander un remboursement lorsque la déclaration mentionnée au 2 de l'article

Aux termes de l'article 270 dudit code : " I. - La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287 () ".

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsque l'écriture et la signature d'un acte sous seing privé sont contestées, il appartient au juge de vérifier

, Elisabeth, Anne X... née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF DEFERE (PARIS, 10 JUIN 1982) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS APPLICABLE

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 4 du nouveau Code de procédure impose au juge de trancher le litige "conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, SUR DES BASES CONFORMES A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SAISIE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 287-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DU DESACCORD

preuve de l'envoi à l'administration, dans le délai légal, des déclarations de ses bénéfices industriels et commerciaux des années 1979 et 1980, ni des déclarations de chiffre d'affaires prévues par l'article

l'éloignement des deux parents et leurs rapports conflictuels ne permettaient pas l'exercice en commun de l'autorité parentale, la cour d'appel aurait ajouté à la loi une condition non prévue et violé les articles

Aux termes de l’article 287 de ce code, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « 1.

1324 du code civil et des articles 287 et 288 du code de procédure civile que lorsqu'une partie à laquelle était opposée un acte sous seing privé en déniait la signature, il appartenait au juge de vérifier

[N] [Q] et ainsi violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile : 4.