d'une faute grave et répétée rendant intolérable le maintien du lien conjugal ; qu'à cet égard, les juges du fond ont violé les articles 242, 270 à 272 anciens du Code civil ; ALORS QUE, deuxièmement

272, 276, 277, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés au moins

ALORS QUE CETTE QUESTION NE RENTRANT PAS DANS L'OBJET STRICTEMENT DEFINI PAR L'ARTICLE 273 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NE POUVAIT PAS ETRE POSEE : ATTENDU QUE SI, AU COURS DE L'INTERROGATOIRE PREVU PAR

pour un total de 9 613 euros, soit 801 euros par mois; que son activité agricole annexe est deficitaire (de 5 081 euros en 2012); que la déclaration surl'honneur qu ¿elle a établie en application de l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 272, alinéa 2, du code civil dans sa rédaction issue de

270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article 276 du Code civil que ce n'est qu'à titre exceptionnel que le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état

288 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 296 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

portant sur le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi est insuffisamment motivée ; - c'est à bon droit et conformément aux dispositions de l'article 272-1 du code général des impôts qu'elle

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

ET SALAUN; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DES POURVOIS; EN CE QUI CONCERNE DIRAND; VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

X..., sans rechercher à évaluer les biens immobiliers et monétaires du patrimoine de l'épouse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et a ainsi violé l'article 272 du Code civil ;

de Mme Martine Y... épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; qu'en fixant à 8 ans la durée de la rente viagère due à Mme X... sans donner aucun motif à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment

Par application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision peut être frappée d'appel, dans les conditions de l’article 272 du code de procédure civile, c’est-à-dire indépendamment