270, alinéa 3, du code civil, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge peut refuser d'accorder une prestation compensatoire si l'équité le commande, soit en considération

du Code civil ; Mais attendu, qu'en retenant à l'encontre du mari des faits constitutifs de causes de divorce au sens de l'article 242 du Code civil, la cour d'appel a nécessairement estimé que ces

L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions de l'article 274, le juge peut fixer les modalités de paiement du capital, dans

les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 271, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire

270 et 271 du code civil.

tel, il n'est pas recevable ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer à 80 000 euros la prestation compensatoire due par l'époux à l'épouse, l'arrêt retient

l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 24 janvier

X..., qui prétendait qu'en application de l'article 270, alinéa 3, du code civil, les circonstances particulières de la rupture justifiaient le non-paiement d'une prestation compensatoire à son épouse

L'article 270 du code civil précise que le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge..." ; que l'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

270 et 271 du code civil ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse la prestation compensatoire n'a pas vocation à compenser la disparité préexistant au mariage ; qu'en retenant que les droits à la retraite

242 du Code civil.

L'article 271 du code civil dispose que la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

légale au regard de l'article 271 du code civil ; 5- ALORS ENFIN QUE pour fixer une prestation compensatoire, le juge doit procéder à une évaluation du patrimoine des époux ; que M.

271, 272 du Code civil, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation le pouvoir souverain de la cour d'appel qui, d'une part

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base au regard de l'article 271 du code civil ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

1134 du Code civil, 455 du nouveau Code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation