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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
61372144cd580146773f25fe
7 juin 1990
7 juin 1990
l'application de l'article 26 à laquelle ne pouvait prétendre la société Trafic, la cour d'appel a commis une dénaturation en violation de la loi des parties et de l'article 1134 du Code civil, alors,
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008016681
15 octobre 2001
15 octobre 2001
étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France
Source officiellecr
6079a88a9ba5988459c4dd6c
31 mai 1965
31 mai 1965
DU CHEF D'OFFENSE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ; QUE LE JOURNAL RIVAROL, DONT X...
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52d5b
14 novembre 2000
14 novembre 2000
L. 212-4 et L. 212-5 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur et l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e940
12 avril 1967
12 avril 1967
DE L'ETAT PREVU ET REPRIME A L'ARTICLE 26 DE LA LOI SUSVISEE, AU MOTIF QUE LES PAGES 239 IN FINE, 240, 241, 242 ET 299 DU LIVRE INTITULE "D'UNE REPUBLIQUE A L'AUTRE" DONT IL EST L'AUTEUR CONSTITUAIENT
Source officiellecomm
6079d3f49ba5988459c59ef6
8 juillet 2003
8 juillet 2003
26 précité, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application ; 2 ) - qu'en toute hypothèse, les dispositions des articles 26 à 29 de la loi du 3 janvier 1969 ne s'appliquent que dans les rapports
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201587
4 décembre 2008
4 décembre 2008
pas rapportée que l'alcoolémie ait été la cause exclusive de l'accident, quand cette circonstance est étrangère à l'exception à l'exclusion, les juges du fond ont de nouveau dénaturé l'article 26 des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100738
11 décembre 2024
11 décembre 2024
[F] la somme de 6 000 euros en application de l'article 26 de la Convention de La Haye », mais que dans le dispositif de cet arrêt, elle dit casser et annuler « mais seulement en ce qu'il a condamné Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f59
13 février 2006
13 février 2006
, par une majorité selon l'article 26 de la loi numéro 65-557 du 10 juillet 1965, les autorisations données à M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article 26 du code civil : " Les déclarations de nationalité souscrites en raison () du mariage avec un conjoint français, en application de l'article 21-2, () sont reçues par l'autorité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1962:0305DEC000100861
5 mars 1962
5 mars 1962
Aux termes de l'article 26 paragraphe 1 du "Traité d'Etat" du 15 mai 1955: "Pour autant qu'elle ne l'a déjà fait, l'Autriche prend l'engagement, sans tous les cas où les biens, droits ou intérêts
Source officielleCour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd8736a
3 mai 2004
3 mai 2004
Le 30 Novembre 1998 Monsieur A... a saisi le Conseil de Prud=hommes d=une demande tendant à l=application à son profit des dispositions de l=article 26 de l=ordonnance n°82-41 du 16 Janvier 1982 relative
Source officiellesoc
6137238fcd5801467740b58c
18 juillet 2000
18 juillet 2000
; alors, selon le moyen, 1 /, qu'en se fondant sur les documents produits par les marins pour décider que la grille de salaires n'était pas conforme aux dispositions de l'article 26 du Code du travail
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101396
5 décembre 2012
5 décembre 2012
Y... a dénoncé au préfet de l'Essonne le mariage blanc entre lui-même et son épouse, constitue le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil sachant qu'une copie de ce
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301202
5 novembre 2015
5 novembre 2015
l'autorisation donnée au syndic de résilier le bail du logement du gardien-jardinier et de souscrire auprès d'une entreprise spécialisée un contrat d'entretien des espaces verts, votées à la majorité de l'article
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
30 novembre 2021
A la date du décret attaqué du 4 mai 2020, l'article 26 du décret du 12 septembre 2014 relatif à l'agrément des établissements de formation en ostéopathie prévoyait qu'une commission consultative nationale
Source officielleciv3
60794c769ba5988459c45798
26 février 1992
26 février 1992
8 de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'à la suite de l'abrogation de ce texte par l'article 26-II de la loi du 23 décembre 1986, la SCI La Bretagne a donné congé au SMTPF et l'a assigné aux fins d'expulsion
Source officielleciv1
60794c849ba5988459c45ded
26 mai 1993
26 mai 1993
, ensemble l'article 26 du règlement N° 1 portant statut des agents généraux d'assurance IARD homologué par le décret N° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par le décret N° 66-771 du 11 octobre 1966 ; Attendu
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-12427
12 mars 2019
12 mars 2019
En vertu des articles 26 § 1 et 27 de la loi relative à la Cour constitutionnelle, cette dernière peut être saisie d’un recours constitutionnel lorsque le grief porte – dans le cas de l’article 26 § &#
Source officielleciv3
60794b679ba5988459c42ee9
13 décembre 1983
13 décembre 1983
FOURNITURE D'EAU CHAUDE DONT LA SUPPRESSION ET LE REMPLACEMENT PAR DES CHAUDIERES INDIVIDUELLES AVAIT ETE DECIDES PAR UNE ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A LA MAJORITE DES TROIS QUARTS PREVUE A L'ARTICLE
Source officiellePage 21 sur 32869