à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné le [1] au paiement des dépens

Au visa des articles L 241-13,III, L 241-15 et D 241-7,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et le troisième dans leur rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses,

MOTIFS 1- Sur la demande d'expertise judiciaire Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve des faits

L. 241-3-40, L. 241-9, L. 626-1 et L. 626-2 du Code de commerce, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Phouvilaykham

242 du code civil ; que M.

et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural, instituées avant l'entrée

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

à l'intérêt de celle-ci, a violé les articles visés au moyen" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 225-22 et L. 242-6 du code de commerce, 591 et 593 du code de

Sur ce, En vertu de l'article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L. 242-1, les rémunérations qui

L. 241-13, L. 242-1, D 241-7, R. 242-1 et R. 243-6 du code de la sécurité sociale et L. 3151-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige ; 2.

Alain XR..., demeurant ..., 247°) Mme Françoise XR..., demeurant ..., 248°) M. Jean-Pierre YC..., demeurant 5, Les Primevères, La Chapelle (Vosges), 249°) M.

450 du Code de procédure civile ; DIT le juge français compétent et la loi française applicable au divorce ; DECLARE irrecevable la pièce 21 communiquée par Madame [I] [P] ; VU les articles 242, 245

, que l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, qui dispose que la prescription de l'action en recouvrement mentionnée à l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale est interrompue par

Z... et Kévin X..., la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1221-1, L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail et des articles L. 242-1, L. 241-1-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale

450 du Code de procédure civile ; VU les articles 242, 245 et 246 du Code civil ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et 1127 du Code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur

L. 243-7, L. 242-1 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale en leur version applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil anciennement 1315 ; 7°/ qu'en retenant que « La société reconnaît

pour la desserte de ce garage, la cour d'appel a violé les articles 682 et 684 du Code civil; 2 / que le droit de passage permettant de desservir un fonds enclavé ne peut être refusé si l'utilisation

242 du Code civil ; 2 / que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... se livrait à une analyse précise des attestations produites par son époux et démontrait que le caractère vague et imprécis de ces attestations