L’association requérante détient un titre de propriété sur une forêt de 3636 hectares, dont 2407 hectares ont été classés en 2005 en zone naturelle protégée.

N° B 18-84.437 F-D N° 2417 AB8 9 OCTOBRE 2018 REJET M.

le 4 avril 2018, lors de la 1312 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 19527/07 Yunus YILDIZ 14/03/2017 24271/07 Şükrü Barış ERGEZER 10/01/2017 24573

Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les requérants se plaignaient de la durée de la procédure devant les juridictions nationales.

46270/08+ HRISTOVSKI ET 8 AUTRES REQUETES 17/09/2013 11795/06 KOTESKA ET AUTRES 17/09/2013 7163/06+ LUTFIU ET 5 AUTRES REQUETES 17/09/2013 11775/06 MATICA NA ISELENICI ET 8 AUTRES REQUETES 28/05/2013 2454

  POLOGNE   Mercredi 16 décembre 1998 à 9 h 30     Le requérant     L’affaire concerne une requête (n° 24557/94) introduite par M.

Il s'ensuit que les conditions d'application de l'article L. 7322-1 du code du travail sont réunies et que les dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail s'appliquent.

A l’appui de ses prétentions, il soutient que : - en application des dispositions des articles L. 245-1 et suivants et D. 245-4 du code de l’action sociale et des familles, la PCH peut être perçue si le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 245 du Code civil, 16 et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Vu les articles 245 du Code civil et 1076

née le 21 Décembre 1957 à BASTIA ... 20600 BASTIA ayant pour avocat de Me Olivier PELLEGRI, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2015/ 2451 du 24/ 09/

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 245 du Code civil : Attendu que les juges qui se proposent

Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Pour répondre à la première question, il convient de se demander si les règles édictées par le décret n° 2022-245 du 25 février 2022, modifiant, en son article 1er, 16°, l'article 901 du code de procédure

Il est donc régulier en la forme, conformément aux dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l'article R. 6122-27 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 6122-1 est accordée par le directeur général de l'agence régionale de santé. (). ".