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75 464 résultats pour « article 245 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372303cd58014677404545

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

199, 201, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine

Source officielle

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CC

civ2

613722c0cd5801467740106a

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les époux avaient d'un commun accord décidé de cette séparation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, d'autre part

Source officielle
CC

civ2

6137225dcd580146773fc5bc

Cassation

25 janvier 1995

25 janvier 1995

244 et 245 du Code civil, ainsi que 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, la cour d'appel énonce, sans autre précision sur la date d'entrée du mari dans la gendarmerie, que

Source officielle
CC

civ2

61372362cd58014677409186

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sous le couvert de la violation des articles 271 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et de manque de base légale au

Source officielle
CC

civ2

613723b9cd5801467740d5ca

Cassation

1 mars 2001

1 mars 2001

, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a, parmi les attestations produites par Mme Y..., retenu et

Source officielle
CC

civ2

61372388cd5801467740b0b5

Cassation

26 octobre 2000

26 octobre 2000

4 et 455 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que de manque de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil et de violation des articles 270, 271 et 272 du même Code, le moyen ne

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f186e

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que par ces constations et énonciations la cour d'appel a légalement justifié sa décision au regard des articles

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb617

Cassation

3 février 2000

3 février 2000

242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation ; que la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101144

Cassation

12 novembre 2009

12 novembre 2009

n'était pas à l'origine de son départ du domicile conjugal qui, de ce fait, n'était pas fautif, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; 2

Source officielle
CC

civ2

61372144cd580146773f2600

Cassation

7 juin 1990

7 juin 1990

245 alinéa 3 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain pour apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, que la cour d'appel,

Source officielle
CC

civ2

613720a7cd580146773ecfd2

Cassation

1 juillet 1987

1 juillet 1987

245, alinéa 3, du Code civil à la nécessité d'une demande reconventionnelle, la Cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'adultère

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f0a

Appel

28 janvier 2002

28 janvier 2002

245 alinéa 3 du Code civil permettant au juge de prononcer d' office le divorce des époux Z...

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163fb36aa666c51c0f5fa5c

Appel

28 octobre 2009

28 octobre 2009

[L] [P] a fait assigner son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110194

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110674

Cassation

12 octobre 2022

12 octobre 2022

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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CA

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2d2

Appel

20 juin 2011

20 juin 2011

785 du code de procédure civile.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100348

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0dbcc25a97f0381f4f38

Appel

27 novembre 2014

27 novembre 2014

245 du Code de procédure civile, - a dit qu'il n'y a pas lieu à indemnité en vertu des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - a débouté les parties du surplus de leurs demandes

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110607

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

202 du code de procédure civile ensemble les articles 242 et 245 du code civil ; Alors que, de troisième part, dans ses conclusions d'appel, Madame F... a contesté avoir entretenu de relations extra-conjugales

Source officielle
CC

civ2

61372322cd58014677405dc5

Cassation

19 novembre 1998

19 novembre 1998

X... et ne les excusait pas, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 242 et 245 du Code civil ; Mais attendu qu'en retenant souverainement à l'encontre de chacune des

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