AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372303cd58014677404545
4 mars 1998
4 mars 1998
199, 201, 202 et 205 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 245, alinéa 1er, du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine
Source officiellePage 21 sur 3774
civ2
613722c0cd5801467740106a
4 décembre 1996
4 décembre 1996
, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les époux avaient d'un commun accord décidé de cette séparation a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil; que, d'autre part
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